principe réparation intégrale

Florence Karel
Vues :
0
7454

Justice/Accidents du travail : En cas de faute inexcusable, l’employeur devra indemniser tous les préjudices subis par le salarié

Le Conseil constitutionnel a relevé une lacune du droit des accidents du travail: en cas de faute inexcusable, l’employeur devrait indemniser tous les préjudices subis par le salarié, y... Lire la suite

Tag Archives: principe réparation intégrale

Justice/Accidents du travail : En cas de faute inexcusable, l’employeur devra indemniser tous les préjudices subis par le salarié

Logout

Tag Archives: principe réparation intégrale

Justice/Accidents du travail : En cas de faute inexcusable, l’employeur devra indemniser tous les préjudices subis par le salarié

Connexion

Logout

Mot de passe oublié

Réinitialiser le mot de passe

Inscription

xCUSTOM