Tag Archives: Rachida Dati

Contrats d’assurance vie non réclamés : Des precisions annoncées par le gouvernement

Contrats d’assurance vie non réclamés : Des precisions annoncées par le gouvernement

Les contrats d’assurance vie sont dits “en déshérence” lorsque, au décès de l’assuré, les personnes désignées comme bénéficiaires ne se manifestent pas ou ne sont pas retrouvées, donc que... Lire la suite
Précisions de la Garde des Sceaux sur l’assurance de protection juridique

Précisions de la Garde des Sceaux sur l’assurance de protection juridique

La ministre de la Justice, Mme Rachida Dati, a été interrogée le 5 février 2009 par le Sénat sur l’assurance de protection juridique1. L’assurance protection juridique est une convention,... Lire la suite