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La garantie en cas de faillite de l’assureur

La garantie en cas de faillite de l’assureur

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, dans sa version consolidée au 16 décembre 2005, a instauré un fonds de garantie des... Lire la suite