Tag Archives: régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Le régime particulier de la transaction en matière d’accident de la circulation

Le régime particulier de la transaction en matière d’accident de la circulation

La Cour de cassation, par une décision du 16 novembre 2006 [1] est venue préciser qu’en matière d’accident de la circulation, l’absence de concessions réciproques, dans la transaction conclue... Lire la suite