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Le non paiement d’une assurance non-vie

Le non paiement d’une assurance non-vie

Lorsqu’il souscrit un contrat d’assurance, un assuré s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par le contrat. Ainsi, pour les contrats d’assurance non-vie, a-t-il l’obligation de payer à... Lire la suite