Le non paiement d’une assurance non-vie


Lorsqu’il souscrit un contrat d’assurance, un assuré s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par le contrat. Ainsi, pour les contrats d’assurance non-vie, a-t-il l’obligation de payer à son assureur la prime d’assurance, en échange des couvertures qui le protègent pour certains risques.

S’il témoigne d’un retard ou d’une absence de paiement, son assureur lui enverra, généralement après une simple lettre de rappel, une mise en demeure de payer par lettre recommandée.
A défaut de paiement, le contrat pourra être automatiquement suspendu 30 jours après l’envoi de la mise en demeure. L’assuré ne sera plus protégé.
Deux cas de figure interviennent alors.
L’assuré finit par régler le montant de la prime due avant le 40e jour suivant la date d’envoi de la mise en demeure : son contrat est alors réactivé le lendemain midi.
Passé ce 40e jour sans paiement, le contrat pourra être automatiquement résilié.
Une résiliation qui n’enlève rien au fait que des sommes sont toujours dues. La compagnie d’assurance pourra réclamer à son assuré la prime pour la période couverte ainsi que le paiement de pénalités.


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