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Projet de loi : Le Ciss dénonce le champ d’application du « Défenseur des droits »

Projet de loi : Le Ciss dénonce le champ d’application du « Défenseur des droits »

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une nouvelle instance dans le paysage administratif français. Il s’agit du « Défenseur des droits ». Cet organisme regroupe en son sein... Lire la suite