Tag Archives: vices de construction

Habitation / Construction : Qu’est ce que la garantie décennale ?

Habitation / Construction : Qu’est ce que la garantie décennale ?

La responsabilité décennale oblige un constructeur a réparer tout vice et malfaçon pouvant affecter la solidité d’un édifice qu’il a bâti, et qui empêcherait ses habitants d’y loger. En... Lire la suite
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Rendue obligatoire par l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement protège le maitre d'ouvrage, celui qui commande les travaux, contre les vices apparents à la réception... Lire la suite