Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Rendue obligatoire par l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement protège le maitre d'ouvrage, celui qui commande les travaux, contre les vices apparents à la réception de ses travaux.
Rendue obligatoire par l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement protège le maitre d’ouvrage, celui qui commande les travaux, contre les vices apparents à la réception de ses travaux.
Définition
Cette garantie, d’une durée d’un an à partir de la réception des travaux, vous est due par l’entrepreneur réalisant les travaux. Elle protège l’assuré contre l’ensemble des vices apparents et/ou défauts de conformité de la construction.
Ce qu’elle couvre
– L’ensemble des désordres et/ou malfaçons des travaux ;
– la non conformité du respect du contrat signé (travaux ne correspondant pas à ce qui était prévu).
On distingue 2 catégories de désordres :
– Ceux apparents à la réception. Ils doivent avoir fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;
– ceux, se révélant durant la première année de réception. Ils doivent être signalés par le maître d’ouvrage à l’aide d’une notification écrite.
Exclusions
Toutefois, cette garantie ne prend pas en charge :
– Les travaux engendrés pour palier à l’usure normale d’une construction ;
– les travaux engendrés pour palier à l’usage normal d’une construction ;
– les désordres apparents, au moment de la réception des travaux, n’ayant pas fait de réserve.
