Accident d’un salarié avec un véhicule de fonction
Un véhicule de fonction est assurée par l'entreprise qui la fournit. Ainsi, l'employé qui le conduit n'est que très rarement tenu financièrement responsable en cas d'infraction ou d'accident.
Un véhicule de fonction est toujours assuré par l’entreprise qui en donne l’usage à son salarié. Ainsi, l’employé qui le conduit n’est que très rarement tenu responsable en cas d’accident.
Un véhicule de fonction est mis à disposition du salarié par l’entreprise. Il peut len jouir librement et l’utiliser pendant ses heures de travail comme en dehors.
L’assurance automobile du véhicule est automatiquement prise en charge par l’entreprise.
Couverture
L’assurance automobile de l’entreprise couvre la part des réparations et des indemnisations fixée par le contrat qu’elle a souscrit. L’entreprise prend également en charge tous les frais non assumés par l’assurance, tels que les franchises notamment.
Ainsi, dans la plupart des cas, le salarié n’a rien à payer ni en cas d’accident. Cette constatation respecte le code du travail, qui interdit l’imposition de sanctions pécuniaires aux salariés.
Le salarié est cependant responsable de sa conduite, en vertu du code de la route, qu’il conduise un véhicule de fonction ou non. Ainsi, il pourra tout de même subir des sanctions, non financières comme se faire retirer son permis par exemple.
Exceptions
En cas de faute lourde, l’entreprise peut se dégager de sa responsabilité financière.
Une faute lourde désigne une faute commise par le salarié dans le seul but de nuire à son employeur. C’est à l’entreprise de prouver l’existence d’une telle faute. Si la faute lourde est avérée pendant la conduite du véhicule, c’est à l’employé de payer pour les dommages causés.
Cas particulier
Une clause sur le contrat de travail de l’employé peut préciser qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié ayant eu lieu avec le véhicule de fonction, le salarié sera amené à payer une franchise.
Cependant, cette clause ne peut être appliquée du fait de l’interdiction de l’imposition de sanctions financières aux salariés. La clause ne pourra prendre effet que si l’entreprise prouve que le salarié est coupable d’une faute lourde.
