Assurance-vie : Le contrat Epargne Handicap
Le contrat Épargne Handicap est un contrat d’assurance-vie, d’une durée minimale de 6 ans. Il garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à tout souscripteur handicapé au moment de la signature, lorsque son activité professionnelle ne peut pas lui procurer une rémunération “dans des conditions normales”.
Un contrat d’assurance-vie Épargne Handicap représente une solution idéale pour une personne handicapée désireuse de se constituer un complément de revenus. Ce produit d’épargne peut être associé sans aucune incidence à des aides sociales telles que :
– L’allocation aux adultes handicapés (AAH) : inutile de déclarer le contrat Épargne Handicap pour l’obtention de l’AAH, à part si la rente mensuelle excède 1.830 euros annuels, après imposition.
– L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
– La participation aux frais d’hébergement et d’entretien pour les personnes en foyer
Qui peut en bénéficier ?
Le contrat Épargne Handicap peut être souscrite par toute personne handicapée exerçant une activité professionnelle qui ne lui permet pas d’atteindre une rémunération jugée normale. Aucune condition d’âge n’est précisée.
Le souscripteur doit cependant pouvoir être en mesure de prouver son infirmité en :
– Livrant une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ancienne COTOREP)
– Livrant une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L 323-6 du code du travail à la garantie de ressources instituée par l’article 32 de la loi d’orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées (L. n° 75-534, 30 juin 1975, art. 32, JO 1er juill. et rect. JO 18 juill)
– Montrant la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale
Quelle rentabilité pour le contrat Épargne Handicap ?
Comme tout contrat d’assurance-vie, la rentabilité du contrat Épargne Handicap dépend des supports d’investissement choisis.
Ainsi en 2011, la rentabilité des fonds en euros oscillait autour de 2,5% à 4% nets. Une rentabilité plus impalpable pour les unités de compte, selon les actifs désirés.
Fiscalité du contrat
Réduction d’impôts
Le souscripteur peut déduire de son impôt 25% de la totalité des versements/cotisations qu’il a effectué sur 1 an, avec un plafond de 1.525 euros. Une déduction à laquelle il peut rajouter 300 euros par enfant à charge (115 euros s’il s’agit de garde alternée)
Exemple :
Monsieur Martin a versé 1.600 euros l’année dernière sur son contrat d’assurance-vie Épargne Handicap. Il peut donc déduire de ses impôts, 25% de 1.600 euros soit 400 euros.
Ayant en plus 2 enfants à charge, Monsieur Martin pourra déduire en tout : 400 + 300 + 300 = 1.000 euros.
A noter
Pour bénéficier de la déduction fiscale, le contrat doit impérativement être ouvert 6 ans ou plus.
L’imposition en cas de rachats et de retraits
Disponible à tout moment, l’argent contenu sur le contrat est à tout moment récupérable par système de rachats/retraits. Dans ces opérations, seuls les intérêts cumulés sont soumis aux impôts.
Contrats souscrits avant le 26 septembre 1997
Lors d’un rachat partiel ou de la fin du contrat, les intérêts sont exonérés d’impôts sur le revenu, de CSG (cotisation sociale généralisée – 10,2% au 1er juillet 2012), de prélèvements sociaux (3,4% + 0,3% de cotisations au 1er juillet 2012) et de la contribution RSA de 1,1%. Seule la CRDS (contribution à la dette sociale – 0,5% au 1er juillet 2012) est à payer.
Pour bénéficier de ces exonérations, le contrat doit avoir été signé avant 26 septembre 1997.
Au delà de cette date, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dus, même si le souscripteur n’est pas imposable.
Contrats souscrits après le 26 septembre 1997
Pour les contrats souscrits après le 26 septembre 1997, les prélèvements sociaux énoncés précédemment sont dus uniquement dans le cas de rachats partiels.
A titre d’impôt sur le revenu, les intérêts sont taxés à :
– 35% avant 4 ans
– 15% entre 4 et 8 ans
– 7,5% au delà
Dans la tranche au delà des 8 ans, un abattement annuel s’applique :
– 4.600 euros pour une personne seule
– 9.200 euros pour un couple
L’imposition en rente viagère
En cas de sortie du contrat en rente viagère, celle-ci sera imposée de 30 à 70% en fonction de l’âge de l’assuré lors de son premier versement
L’imposition en cas de décès et transmission
Pour les contrats ouverts après le 13 octobre 1998 :
– Abattement de 152.000 euros pour chaque bénéficiaire
– 20% de taxation après cet abattement
Pour les versements après les 70 ans de l’assuré, un abattement de 30.500 euros s’applique sur les versements, le supplément étant taxé aux droits de succession. Les intérêts, eux, sont exonérés. Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, l’exonération est désormais totale dans tous les cas.
