Afin d’assurer ses salariés contre l’invalidité et le décès, un employeur doit souscrire auprès d’un organisme assureur un contrat de prévoyance collective. Ces contrats agiront en parallèle des prestations de la Sécurité sociale.

Un contrat de prévoyance collective (invalidité, décès) est un contrat d’assurance qu’un employeur signe avec un assureur en vue d’offrir une protection avantageuse à ses employés.

Il intervient en parallèle des prestations offertes par la Sécurité sociale et évite à chaque employé de souscrire individuellement à sa propre complémentaire. Il implique ainsi une mutualisation des risques au sein de la société et par conséquence, une diminution du cout des cotisations (payées par les deux parties). L’employeur et les salarié bénéficient de surcroit d’exonérations et de déductions fiscales intéressantes.

La prévoyance collective

Invalidité

Un salarié peut être reconnu par la Sécurité sociale incapable d’exercer une activité professionnelle. Il est alors atteint d’invalidité.
Dans un contrat de prévoyance collective, la pension d’invalidité est versée sous la forme d’une rente exprimée en pourcentage du salaire brut car elle vient compléter la part de la Sécurité Sociale. Son montant peut aller jusqu’à 100 % du salaire brut.

La rente est revalorisée et servie trimestriellement jusqu’à l’âge de la retraite.

Décès

Lorsqu’un salarié décède, les membres de sa famille deviennent les bénéficiaires « naturels » de son contrat d’assurance collectif décès. Il est cependant possible de déterminer un autre bénéficiaire.

Le salarié choisit au préalable la façon dont sera reverser l’épargne de son contrat :

– Sous la forme d’un capital pour compenser la perte de son revenu dans son foyer
– Sous la forme d’une rente éducation pour la scolarité des enfants
– Sous la forme d’une rente régulière au conjoint survivant

Souscrire un contrat de prévoyance collective

Afin d’instaurer un contrat de prévoyance collective au sein de son entreprise, un employeur doit imposer une obligation de cotisation. Pour être considéré obligatoire, le contrat doit impérativement être soumis aux employés selon trois modalités :

– Par un accord collectif témoignant d’une négociation préalable, par le biais d’un accord d’entreprise ou d’un accord d’établissement
– Par un accord approuvé par référendum auprès de tous les salariés
– Par décision unilatérale de l’employeur mentionné par écrit à chaque salarié

Les conditions

– L’employeur doit financer sa part du contrat de prévoyance de chaque employé. Celle-ci est fixée selon un taux ou un montant et peut être adapté depuis le décret du 9 janvier 2012 à la situation du salarié.

– Tout employé de l’entreprise doit adhérer au contrat de prévoyance collective, qu’importe son age, son revenu, son état de santé, la nature de son contrat (CDD, CDI) ou son temps de travail (temps plein, temps partiel).