La loi Châtel du 28 juillet 2005 permet d’éviter la tacite reconduction des contrats et donc d’avoir le choix de changer sa mutuelle ou complémentaire santé pour une autre, plus adaptée à ses besoins. Cette loi oblige en effet l’assureur à informer par avis d’échéance de la date de reconduction automatique du contrat.

Que faire

– Envoyer une lettre recommandée de résiliation avec accusé / réception.

Délais

– L’avis d’échéance du contrat est envoyé dans les délais impartis c’est-à-dire plus de 15 jours avant la fin du contrat (entre 1 et 3 mois généralement) : la résiliation doit avoir lieu dans les 15 jours à compter de la date d’envoi de l’avis ;

– L’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la fin du contrat : vous disposez alors de 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d’envoi de l’avis ;

– Aucun avis n’est envoyé, l’assureur ne remplit donc pas son obligation d’information : vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment sans conséquence. La résiliation prendra effet au lendemain de la date d’envoi.

Cas particulier
Dans le cas où aucun avis n’a été envoyé, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période qui court entre la date de reconduction et la date de résiliation. Si une somme supérieure a été versée, l’assureur dispose de 30 jours suivant la résiliation pour rembourser le bénéficiaire. Si l’assureur ne respecte pas le délai, il sera soumis à des intérêts.

Exclusion
Les contrats groupe ne sont pas soumis à la loi Châtel : un délai de 2 mois est à respecter.

• mots clés
• changer mutuelle loi châtel
• délai loi châtel
• loi châtel
• résilier sa mutuelle