Les spécificités du contrat GAV
Le contrat GAV a été créé en mai 2000, il garantit une indemnisation rapide aux assurés et à leur famille, sur la base du droit commun, en cas d’accidents de la vie privée.
Le contrat GAV (Garantie des accidents de la vie) permet une indemnisation en cas d’accidents de la vie privée occasionnant des dommages corporels, grâce à un socle de garanties minimales ayant pour objectifs d’accompagner et d’indemniser équitablement les victimes d’accidents corporels graves de la vie privée.
A savoir:
– Chaque assureur peut élargir la couverture minimale du socle d’un contrat GAV (garanties d’assistance, prise en charge d’une aide ménagère, indemnisation de dommages corporels entraînant une invalidité inférieure à 30% etc.) ;
– le taux minimal d’invalidité prévu par le contrat socle est de 30%.
Accidents pris en charge par la garantie socle :
– Accidents de la vie privée ;
– catastrophes naturelles et technologiques ;
– accidents médicaux ;
– accidents suite à des attentats ;
– conséquences d’agressions.
A noter :
– Les accidents de la route et les accidents du travail ne sont pas couverts, ils sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique obligatoire.
Deux types d’assurés couverts
– Soit le contrat couvre une seule personne ;
– soit il couvre la famille de l’assuré (conjoint et/ou enfants).
Les préjudices indemnisés par la garantie socle
– Incapacité permanente ;
– préjudice esthétique ;
– préjudice d’agrément ;
– souffrances endurées.
A noter :
– Ces préjudices sont indemnisés dès lors que l’incapacité permanente est au moins égale à 30%.
L’indemnisation en cas de décès
– Les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires sont pris en charge.
A noter :
– Le cumul des indemnités versées par l’assureur au titre du contrat ne peut excéder 1M d’euros par victime.
Les délais d’indemnisation
– Les indemnités sont proposées au plus tard dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a eu connaissance de la consolidation (stabilisation médicale laissant subsister des séquelles) ou du décès de l’assuré ;
– le règlement doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de l’accord de la victime ou des bénéficiaires ;
A savoir :
– L’indemnisation intervient qu’il y ait ou non un responsable solvable de l’accident.
L’étendue territoriale de la GAV
– France métropolitaine, départements et territoires d’Outre-mer ;
– principautés d’Andorre et de Monaco ;
– pays membres de l’Union européenne ;
– Suisse, Islande, Liechtenstein, Chypre, Malte, San Marin, Vatican, Norvège ;
A noter :
– La GAV s’exerce dans le reste du monde lors de voyages et de séjours ne dépassant pas une durée continue de trois mois.
Sources : FFSA
