Prévoyance : La garantie incapacité de travail
Les salariés, malades ou accidentés, constatés inaptes au travail par un médecin traitant bénéficient d’indemnités au cours de leur arrêt d’activité. Indemnités versées à la fois par la Sécurité sociale et l’employeur, mais également par l’organisme complémentaire au titre de la garantie incapacité, en cas de détention d’un contrat collectif ou d’une assurance prévoyance individuelle.
Tout salarié peut être jugé inapte au travail dans la mesure où il n’a plus la faculté d’assurer ses fonctions professionnelles en raison d’une maladie, psychique ou physique, ou d’un accident.
Cette incapacité doit être décelée par un médecin traitant, qui la confirme en rédigeant au salarié un arrêt de travail d’une durée à moyen voire long terme. C’est ce même arrêt de travail qui ouvre ensuite le droit au versement d’indemnités de la part de la Sécurité sociale, de l’employeur et de l’organisme complémentaire.
A noter que l’on parle d’incapacité de travail lorsqu’il est impossible d’œuvrer professionnellement sur une période temporaire. Si l’incapacité devient définitive, elle se transforme alors en invalidité de travail. L’incapacité de travail comme l’invalidité peuvent recouvrir deux stades : partielles ou permanentes.
Indemnités versées par la Sécurité sociale
Lorsque l’incapacité est révélée, le salarié perçoit des indemnités de la Sécurité sociale avec un délai de carence de 3 jours. Ce délai de carence peut être annulé si l’incapacité résulte d’une maladie professionnelle constatée ou d’un accident de travail.
L’indemnité journalière correspond à 50% du salaire de base du salarié, dans la limite de 41,38 euros par jour, au 1er janvier 2012.
La durée d’indemnisation ne peut excéder 360 jours, voire 3 ans en cas d’ALD (Affection de longue durée).
La part de l’employeur
Afin de bénéficier de la part obligatoire versée par l’employeur, le salarié doit attester d’une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise (articles L. 1226-1 et D. 1126-2 du code du travail).
Ce complément de salaire qui vise à maintenir un certain niveau de rémunération pendant l’interruption d’activité du salarié, intervient après un délai de 7 jours, soit au 8ème jour (article D. 1226-3 du code du travail).
En fonction de l’ancienneté du salarié, l’employeur complète les indemnités versées par la Sécurité sociale à hauteur de 90% du salaire pendant une certaine période, puis à 66,66% pour une durée équivalente :
– 1 à 5 ans d’ancienneté : 90% pendant 30 jours, 66,66% pendant 30 autres jours
– Au moins 6 ans : 90% pendant 40 jours, 66,66% pendant 40 autres jours
– Au moins 11 ans : 90% pendant 50 jours, 66,66% pendant 50 autres jours
– Au moins 16 ans : 90% pendant 60 jours, 66,66% pendant 60 autres jours
– Au moins 21 ans : 90% pendant 70 jours, 66,66% pendant 70 autres jours
– Au moins 26 ans : 90% pendant 80 jours, 66,66% pendant 80 autres jours
– Au moins 31 ans : 90% pendant 80 jours, 66,66% pendant 80 autres jours
La part de l’organisme complémentaire
S’il détient un contrat collectif ou une assurance prévoyance individuelle, le salarié peut bénéficier d’un complément d’indemnisation avant le 8ème jour, date de prise en charge par l’employeur.
En règle générale, cette part complémentaire élève l’indemnisation de façon à ce qu’elle atteigne approximativement 100% du salaire du travailleur en incapacité. Tout dépend du contrat souscrit.
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