Quel est le délai de préavis pour résilier sa mutuelle santé ?
Que vous possédiez une complémentaire santé proposée par un assureur ou par une mutuelle, il existe un délai de préavis pour résilier votre contrat.
Le délai de préavis de votre assurance santé est de 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat. La demande de résiliation doit donc respecter ce délai de préavis pour être prise en compte par la compagnie d’assurance ou la mutuelle.
Exemple : Si l’échéance annuelle du contrat est le 1er janvier, il est impératif d’adresser sa demande de résiliation avant le 1er novembre.
L’envoi de la lettre de résiliation doit être :
– faite par courrier recommandé avec accusé de réception ;
– le cachet de la poste faisant foi.
Les obligations de la loi Chatel
Pour tous les détenteurs d’un contrats d’assurance santé individuel, la loi Chatel demande aux compagnies d’assurance d’adresser au souscripteur un courrier d’échéancier au moins 15 jours avant le délai de préavis.
Cela doit permettre d’être informé du renouvellement automatique du contrat et du droit de le résilier avant le délai de préavis.
