Après un accident du travail, l’état de la victime finit par se stabiliser, il est alors « consolidé ». La victime ne touche dès lors plus d’indemnités journalières. Cependant, le salarié victime d’un tel accident peut conserver des séquelles de l’évènement. De telles séquelles sont prises en charge et indemnisées au titre de l’incapacité partielle permanente.

La determination du taux d’IPP

Le taux d’IPP mesure les séquelles physiques et mentales d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le savoir est fondamental : la personne frappée d’IPP bénéficiera en effet de droits proportionnels à son taux d’incapacité.Dans tous les cas, l’indemnité versée à la victime compense les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent.

Le taux d’IPP est calculé par un médecin-conseil de la Sécurité sociale, selon un barème, qui n’est cependant qu’indicatif. Il évalue ce taux en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’âge de la victime, de son état général ainsi que de ses qualifications professionnelles.

Sa décision est néanmoins contestable. En cas de désaccord avec le taux déterminé par le medecin, la victime peut exercer un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de deux mois suivant la décision du medecin. La demande est considérée comme rejetée si le salarié n’obtient aucune réponse dans le mois suivant la réception de la demande. Dans ce cas, le contentieux pourra se porter devant le tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), dans les deux mois suivant la décision du médecin-conseil. Néanmoins, la victime peut saisir directement le TCI apres la décision du medecin. Le recours s’exerce là aussi dans un délai de deux mois.

Attention : Lors d’une contestation du taux auprès du TCI, le taux de la rente ne pourra pas être diminué, il sera soit maintenu, soit augmenté.

Quels sont les droits ouverts par une incapacité permanente partielle ?

Les droits d’une personne frappée d’incapacité permanente partielle dépendent de son taux d’IPP.

Pour un taux d’IPP inférieur à 10%, la victime perçoit une indemnisation versée sous forme de capital. Ce dernier dépend du degré d’incapacité du salarié et va de 405.04 à 4049.23 euros.

Lorsqu’elle a un taux d’IPP supérieur ou égal à 10%, la victime perçoit une rente viagère. Payable tous les trois mois, elle est mensuelle si le taux est supérieur ou égal à 50%. Exonérée de CSG et CRDS, la rente n’est pas soumise à l’împot sur le revenu.

Le calcul du montant de la rente s’opère de la manière suivante :
– Si le taux est inférieur à 50%, il faut le diviser par deux et le multiplier par le salaire brut annuel de la victime. On obtient ainsi le montant de la rente annuel qui lui sera versée. (donner un exemple chiffré afin que ce soit plus parlant à partir d’un salaire indicatif)
– Si le taux est superieur à 50%, il faudra diviser par 2 la partie du taux infèrieur à 50% et multiplier par 1.5 la partie supérieur à 50%. Le résultat donnera ici aussi le montant de la rente annuel versée. (même chose)

Un traitement privilégié est accordé aux victimes frappées d’un taux d’incapacité élevé.
– Si le taux d’incapacité est supérieur à 66,66%, la victime ainsi que ses ayants droits bénéficient d’une exonération du ticket modérateur, c’est à dire d’une prise en charge intégrale de ses frais de santé, dans la limite de la base de remboursement de la sécurité sociale.
– Si le taux est supérieur à 80% et si l’intéressé est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majorée de 40%. Cette majoration ne peut être inférieure à 12 349,23 € par an, soit 1.060,16 euros par mois. Attention, le salaire annuel pris en compte est plafonné par la sécurité sociale.

Cas particuliers

Révision du taux de la rente : si un assuré estime que son incapacité permanente s’est aggravée, il peut demander une révision de son taux , à tout moment dans un délai de 2 ans qui suit la date de consolidation de l’accident qui a été notifiée. Par la suite, les révisions du taux de rente ne pourront intervenir qu’à intervalle d’un an. La révision du taux de rente peut également provenir d’un examen de contôle. Dans ce cadre, le médecin qui constate une amélioration ou une aggravation de l’état de santé peux augmenter ou diminuer le taux d’incapacité de l’assuré. Si ce dernier refuse de se soumettre à cet examen, il s’expose à une suspension du paiement de la rente.

Rachat d’une rente : le rachat d’une partie de la rente est la conversion de cette partie en capital. Un quart de la rente peut être ainsi converti en capital. Par contre, la part de la rente qui correspond à la partie du taux supérieur à 50% ne peut jamais être convertie en capital. Précision importante, la conversion de la rente est définitive. De plus, les rentes optionnelles obtenues pour cause d’accidents successifs ne peuvent etre rachetés.

La procédure à suivre pour le rachat est la suivante : une demande doit être adressé par courrier à la caisse d’assurance maladie de l’assuré. Cette demande ne constitue pas un engagement définitif de l’assuré. En réponse, une simulation financière sera adressée à l’assuré. Elle précise le montant du capital que rapportera le rachat de la rente ainsi que le montant de la rente qui continuera d’être versée à l’assuré. Pour confirmer le rachat, l’assuré doit alord adresser sa demande définitive par lettre recommandée avec accusé de reception.

Réversion de la rente : une victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle peut opter pour la réversion de la rente d’incapacité au profit d’un conjoint survivant.

Une exception : L’IPP dans la fonction publique

L’indemnisation d’une IPP ne s’effectue pas de la même façon pour les membres de la fonction publique :
– Si le taux d’incapacité est inférieur à 10%, le fonctionnaire ne touchera aucune indemnisation.
– Si il est superieur à 10%, il percevra une allocation temporaire d’invalidité (ATI). Elle correspond à un pourcentage du salaire brut annuel du fonctionnaire victime de l’accident du travail, croissant avec le degré d’IPP.

Autre particularité, les fonctionnaires sont soumis à une révision du taux d’IPP à travers un contrôle médical tous les cinq ans, et tous les trois ans pour les sapeurs pompiers. Enfin, une rente d’IPP ne peut jamais, pour les fonctionnaires, être convertie en capital.

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