Assurance décès : L’entreprise doit préciser que l’assurance collective exclut le suicide

L'entreprise peut se voir amenée à indemniser son salarié si elle n’informe pas que l’assurance qu’elle propose exclut le suicide, selon une décision de la Cour de cassation.

L’entreprise peut se voir amenée à indemniser son salarié si elle n’informe pas que  l’assurance qu’elle propose exclut le suicide, selon une décision de la Cour de cassation.

En qualité de souscripteur, l’entreprise a pour obligation de fournir une information complète à son salarié assuré collectivement, a décidé la Cour de cassation. L’entreprise doit ainsi informer l’assuré en cas d’exclusion du suicide dans la prise en charge du contrat qu’elle propose.

Considéré comme un dommage volontaire, le suicide est souvent exclu des contrats d’assurance. Pour les juges, elle commet une faute en n’apportant pas cette précision car elle fait perdre aux assurés une chance de souscrire personnellement un contrat qui couvrirait ce risque.

En ne remplissant pas ces obligations, l’entreprise engage sa responsabilité vis à vis des héritiers. Cependant, elle ne leur doit pas pour autant la somme qui aurait été prévue par l’assurance en cas de décès. Elle doit seulement indemniser la « perte de chance », pour son salarié, de conclure individuellement, s’il avait su, un meilleur contrat.

(Avec AFP)

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