Assurance emprunteur : les banques ne lâchent rien

Le 1er octobre, la fiche standardisée d’information est enfin entrée en vigueur avec pour objectif de permettre aux emprunteurs de comparer efficacement les différentes assurances crédits. Les banques se sont pourtant une nouvelle fois montrées réticentes en repoussant ce délai au 1er janvier. Une situation dénoncée par UFC-Que-Choisir.

Ces mesures figurent sans doute parmi les plus emblématiques de la loi Hamon. Depuis juillet 2014, les Français peuvent en effet résilier annuellement leur assurance durant la première année suivant la souscription de leur crédit et changer d’assurance de prêt immobilier.

Mieux encore, avec l’instauration de critères communs et obligatoires pour comparer les différentes assurances, les emprunteurs peuvent choisir l’assurance la plus adaptée et surtout la moins chère, avant même la signature de leur prêt immobilier. De quoi, normalement, empêcher les banques de “contraindre” ces emprunteurs à souscrire à leur assurance de groupe. Et à la clé, ce sont parfois plusieurs milliers d’euros d’économies que peuvent réaliser les ménages lors de la souscription de cette nouvelle assurance-crédit.

Les banques réticentes à la substitution d’assurance

Pour les banques, l’assurance emprunteur est ainsi longtemps demeurée une manne financière très intéressante, comblant la faiblesse des rémunérations sur les crédits immobiliers. Une situation accentuée avec la chute historique des taux depuis 2013. Pas étonnant donc que celles-ci soient réticentes dans l’application de la délégation.

Un positionnement d’ailleurs dénoncé fin septembre par l’association de consommateurs UFC-Que-Choisir. Alertée par un certain nombre de consommateurs qui se sont vu refuser par leur établissement bancaire la substitution de leur assurance emprunteur, l’association a tout simplement décidé d’analyser les réactions de plus de 45 organismes de crédit lors d’une demande de délégation. Et le constat n’est pas brillant : “Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution“.

Parmi les principales solutions des banques pour justifier leurs refus, elles invoquent par exemple “la nécessité d’un courrier émanant de l’emprunteur lui-même, et non du nouvel assureur (pourtant dûment mandaté)“.

Autre stratagème, “l’obligation d’une renonciation préalable par l’emprunteur au contrat d’assurance initial“. Problème, une telle demande est susceptible de laisse l’emprunteur “sans garantie en cas de refus par la banque du nouveau contrat d’assurance proposé” note UFC-Que-Choisir.

L’association de consommateurs pointe ainsi du doigt principalement quatre grands établissements français, qu’elle qualifie de “champion du refus” : BNP Paribas, le Crédit Foncier, la Caisse d’Epargne et des caisses régionales du Crédit Agricole.

La fiche standardisée d’information

Si le 1er octobre, la fiche standardisée d’information pour les assurances emprunteurs est bien entrée en vigueur, et ceux après plusieurs mois de négociations sur les critères à retenir pour faire une comparaison, les banques ne semblent toujours pas prêtes.

La Fédération bancaire française évoque ainsi une entrée en vigueur “au plus tard au 1er janvier 2016“, soit trois mois après le cadre légal. Pour faire face à ces différents refus, l’UFC-Que-Choisir a donc décidé de saisir le régulateur des banques et des compagnies d’assurances, l’ACPR, “pour qu’elle diligente une enquête aux fins de contrôler le respect de leurs obligations par les établissements bancaires“. Objectif, “sanctionner toute violation constatée.