Attentats de Paris et Saint-Denis: comment fonctionne l’indemnisation des victimes ?
Pour les victimes d’actes de terrorisme ou leurs proches, un mécanisme d’indemnisation existe en France, auquel peuvent prétendre les personnes touchées par les attentats de Paris et Saint-Denis, qu’elles soient françaises ou non.
Quel est le mécanisme d’indemnisation des victimes ?
Il s’agit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Créé en 1986 sous le nom de “Fonds terrorisme”, il était à l’origine exclusivement destiné aux victimes d’actes terroristes avant de voir ses missions progressivement élargies.
Il est abondé par les assurés: le montant forfaitaire a été porté à 4,30 euros par contrat d’assurance dommages, par un arrêté publié le 30 octobre 2015, contre 3,30 euros précédemment.
Les victimes des attentats du 13 novembre sont-elles éligibles à une indemnisation ?
Toutes les victimes des attentats de Paris et de Saint-Denis, ou leurs ayants droit (conjoint, enfants, parents, frères, soeurs…) peuvent demander à être indemnisées par le FGTI, quelle que soit leur nationalité. Ces personnes disposent d’un délai de dix ans pour saisir le fonds de garantie et avoir accès à une indemnisation intégrale des dommages corporels pour les blessés.
En cas de décès, les ayants droit perçoivent une indemnisation pour les préjudices moraux et économiques subis.
Les sommes versées par le FGTI prennent, par ailleurs, en compte les prestations versées par des organismes sociaux, privés ou publics.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Le fonds de garantie est informé par le procureur de la République mais toute personne concernée peut s’adresser directement au FGTI.
Il faut alors fournir des documents prouvant son identité ainsi que des justificatifs relatifs aux dommages subis (certificat médical par exemple).
Une première provision est versée dans un délai d’un mois à compter de la demande. Le fonds de garantie dispose ensuite d’un délai de trois mois, après la réception des justificatifs du préjudice, pour formuler une offre d’indemnisation définitive, au cas par cas. Si cette offre est refusée, la victime ou ses ayants droit peuvent saisir le tribunal de grande instance.
Les victimes d’actes terroristes bénéficient par ailleurs du statut de victime civile de guerre et, en cas de décès, les héritiers sont exonérés de droits de succession.
Les victimes sont-elles éligibles à d’autres formes d’indemnisation ?
Certains contrats d’assurance, par exemple les contrats “Garantie des accidents de la vie” permettent également d’être indemnisé. Il faut alors prendre contact avec son assureur, de préférence par lettre recommandée.
Comment les biens touchés sont-ils assurés ?
Le fonds de garantie des victimes du terrorisme ne prend pas en charge les dommages matériels. L’assuré est alors couvert par son contrat d’assurance (habitation, véhicule, entreprise…). Ces dommages sont garantis dans les limites prévues dans le contrat au titre de la garantie incendie. Comme pour tout sinistre, il faut produire des documents attestant de la nature et de la valeur des biens endommagés.
De plus, si un commerce ou un établissement a été directement touché par un acte terroriste et qu’il doit ensuite rester temporairement fermé, le manque à gagner peut être compensé si une assurance couvrant la perte d’exploitation a été souscrite. Celle-ci est cependant facultative.
