Que faire pour être indemnisé en cas de dégâts causés par une catastrophe naturelle ?
Une catastrophe naturelle entraîne des dégâts qui peuvent être importants. Comprise dans votre contrat d'assurance multirisques habitation, la garantie catastrophes naturelles vous permet de bénéficier d'une aide financière.
Une catastrophe naturelle entraîne des dégâts qui peuvent être importants. Comprise dans votre contrat d’assurance multirisques habitation, la garantie catastrophes naturelles vous permet de bénéficier d’une aide financière.
Que faire ?
– contacter son assureur pour déclarer la catastrophe naturelle : par téléphone, par lettre recommandée, ou par rendez-vous, dans les dix jours après la publication de l’arrêté au journal officiel établissant l’état de catastrophe naturelle ;
– fournir à l’assureur tous les justificatifs permettant d’évaluer le coût des dommages : photographies avant et après la catastrophe, factures, contrats de location, actes notariés, etc. ;
– décrire par écrit les dégâts subits et les dégâts causés par la catastrophe naturelle ;
Conditions
– Il faut que l’état de catastrophe naturelle ait été déclaré au journal officiel.
– Votre assureur doit alors vous indemniser dans les trois mois suivant cette publication ou la date d’envoi de votre déclaration de sinistre.
– Selon votre contrat d’assurance, les indemnités auxquelles vous avez droit sont calculées en valeur à neuf ou déduction faite de la vétusté. Les immeubles ne pouvant être reconstruits sont toujours indemnisés en valeur à neuf.
– Une franchise reste souvent à votre charge.
Cas particulier
Lorsque ce sont des biens professionnels qui sont endommagés, d’autres documents sont à fournir par raport aux biens des particuliers :
– l’attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers ;
– un extrait du registre du commerce ;
– les bilans et les comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits ;
– le chiffre d’affaire de l’exercice en cours et des trois précédents.
Exception
La garantie catastrophe naturelle ne couvre que les dommages matériels directs. Les dépenses indirectes, d’hébergement par exemple, ne sont pas indemnisées. La loi ne prévoit pas non plus de dispositions pour indemniser les dommages corporels causés par la catastrophe.
