Pour faciliter la résiliation et substitution d’un contrat d’assurance de prêt immobilier comme prévu par la loi, l’État souhaite “catégoriser les contrats par niveaux substituables” pour aider le client à faire jouer la concurrence.

Avec les nouvelles règles de l’assurance emprunteur entrées en vigueur ce 26 juillet 2014, un client peut résilier le contrat d’assurance de sa banque qu’il a signé avec son prêt immobilier jusqu’à un an après cette signature et lui substituer une autre assurance fournie par un concurrent.

Une règle s’impose pour le consommateur : il est nécessaire que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat de la banque, pour que celle-ci puisse l’accepter (dans les 10 jours suivant la réception de la demande).

Car c’est bien la banque qui a le droit d’accepter ou de refuser la demande de l’emprunteur immobilier.

Même si au ministère de l’Économie, on nous rappelle que “le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il propose“, on peut se demander, si dans ces conditions, les établissements financiers ne vont pas tenter de décourager à tout prix les clients en prévoyant de multiples garanties, en rendant les critères difficiles à comparer, en adoptant un langage compliqué… bref en rendant la tâche compliquée au client pour ne pas le voir aller ailleurs

Quelles armes pour le consommateur ?

“La question de l’équivalence de garantie est complexe pour le consommateur”, reconnaît le ministère.

Et pour éviter cette situation de blocage de la banque, les services de l’État – à travers le CCSF (comité consultatif du secteur financier) – travaillent à déterminer “des critères simples d’équivalence de garantie, c’est-à-dire qui permettraient notamment de catégoriser les contrats par niveaux substituables, et ainsi faciliter la mise en œuvre par le consommateur de sa faculté de substitution“, nous explique le ministère.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, a donc demandé au CCSF qui traite des relations entre banques, assurances et clientèle, d’approfondir ses travaux commencés en 2012 pour fixer un cadre d’application pour pouvoir comparer les garanties des contrats d’assurance de prêt immobilier et les substituer.

Par ailleurs, il est déjà prévu, dans la loi, quelques garde-fous. En cas de refus de la banque du nouveau contrat d’assurance présenté par le client, elle devra obligatoirement justifier sa décision. Enfin, la loi prévoit que la banque qui ne respecterait pas ces obligations soit sanctionnée d’une amende de 3.000 euros.

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