Analyse 2023/2024 par Good Value for Money du contrat de protection de l’entreprise Conservateur Homme-Clé

Publié le 21/02/2024

Cyrille Chartier Kastler
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Conservateur Protection Homme-Clé (CPHC)

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 21 février 2024

Eléments de référence

Assureur
- Les Assurances Mutuelles Le Conservateur
Type de contrat
- Contrat de prévoyance Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
  Toutes Causes (Accident et Maladie)
Nature du contrat
- Collectif à souscription individuelle
Entité souscriptrice du contrat collectif
- Association MIP
  (Mouvement Interprofessionnel de Prévoyance)
Version des conditions générales analysées
- MP28 (Octobre 2021)
Statut du contrat
- Ouvert aux souscriptions nouvelles

Encadrement du contrat

Souscripteur (ou adhérent)
- Société civile ou commerciale de droit français, ayant son siège social en France ou dans un département d’Outre-Mer.
- Les formes de société pouvant souscrire le contrat, sous réserve d’avoir au minimum deux associés sont les suivantes : SA, SARL, SAS, SCS (société en commandite simple), SNC (société en nom collectif), SCI, SCP.

Homme-Clé
- L’Homme-Clé assuré au contrat est obligatoirement une personne physique, dirigeant ou collaborateur, dont le rôle est déterminant dans le fonctionnement de la société adhérente, de son résultat et de son chiffre d’affaires.
- La disparition ou l’indisponibilité prolongée de l’Homme-Clé peut mettre en danger la pérennité de la société.
- L’Homme-Clé est l’assuré de l’adhésion.

Fixation du niveau des prestations attendues
- Les montants de couverture choisis pour chacune des garanties retenues au contrat doivent correspondre à la réalité de la perte pécuniaire qu’il subirait suite à la disparition ou à l’indisponibilité de l’Homme-Clé.
- L’évaluation des niveaux de garanties à couvrir peut être réalisée, le cas échéant, avec l’aide de l’agent général du Conservateur de l’adhérent et/ou son expert-comptable.
- Un contrat homme-clé ne doit pas viser l’enrichissement de la société ou de ses actionnaires. Il y aurait une requalification fiscale immédiate par le Trésor Public lors d’un sinistre.

Bénéficiaire des prestations
- La qualité de bénéficiaire des prestations dues au titre du contrat est dévolue de manière irrévocable à l’adhérent, c’est-à-dire à la société civile ou commerciale souscriptrice.

Risques assurables

Garantie(s) de base
- Versement d’un capital à l’adhérent en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou à un accident.
- Versement d’un capital à l’adhérent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Garantie complémentaire associée aux garantie(s) de base
- Garantie provisoire décès accidentel (limitée à 100 % du capital souscrit plafonné à 150 000 €) en cas de décès par accident de l’adhérent entre la date de signature de la demande d’adhésion de l’assuré et la date de prise d’effet effective du contrat suite à l’enregistrement du dossier et au retour de la sélection médicale

Option possible
- Revalorisation annuelle du capital garanti

Garanties optionnelles
- IPT Capital apportant une réponse similaire à celle de la couverture en cas de décès ou de PTIA, dans le cas particulier d’une invalidité permanente et totale d’au moins 66 % à la lumière du tableau des taux d’invalidité du contrat croisant le taux d’invalidité permanente professionnelle avec le taux d’invalidité permanente fonctionnelle.
- ITT Rente permettant notamment de couvrir les frais professionnels de l’adhérent.

Modalités de souscription et de couverture de chacune des garanties proposées

Capital Décès
- Âge minimum de souscription : 18 ans au minimum
- Âge maximum de souscription : 65 ans
- Âge maximum de fin de garantie : 75^ème anniversaire de l’assuré
- Capital maximum assurable : 15 000 000 €

Garantie provisoire décès accidentel
- Âge minimum de souscription : 18 ans au minimum
- Âge maximum de souscription : 65 ans
- Âge maximum de fin de garantie : 75^ème anniversaire de l’assuré
- Capital maximum assurable : 100 % du capital décès avec un plafond de 150 000 €

Option de Revalorisation annuelle du capital garanti
- Option à prendre à la souscription du contrat, le cas échéant
- Indexation annuelle en fonction du taux d’évolution du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) constaté au 1er janvier de chaque année

Option d’Augmentation du capital garanti
- Âge maximum d’activation : 65 ans
- Faculté activable à tout moment par l’adhérent
- Possibilité d’augmenter le capital garanti jusqu’à 1 000 000 € sans formalité médicale supplémentaire, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
  - Acceptation médicale sans surprime datant de moins de 3 ans dans le cadre de l’adhésion concernée,
  - Augmentation de capital n’entraînant pas un changement de tranche dans la grille de sélection médicale,
  - Justification financière du besoin d’augmentation du capital,
  - Accord exprès et écrit de l’assureur matérialisé dans un avenant ultérieur à l’adhésion,
  - Attestation de l’assuré que son état de santé n’a pas évolué depuis l’acceptation, et que l’assuré n’a pas prévu de passer des examens à visée diagnostique au cours des 6 prochains mois.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
- Âge minimum de souscription : 18 ans au minimum
- Âge maximum de souscription : 65 ans
- Âge maximum de fin de garantie : 67^ème anniversaire de l’assuré
- Capital maximum assurable : 15 000 000 €, sous réserve d’une PTIA de l’assuré à la suite d’une maladie ou d’un accident, consolidée avant son 67ème anniversaire
- Définition de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
  - Détermination de ce taux par un Médecin Conseil des Assurances Mutuelles Le Conservateur
  - Application d’une table croisant le taux d’invalidité permanente professionnelle et le taux d’invalidité permanente fonctionnelle
  - Exigence d’un taux minimum d’invalidité fourni par cette table à partir de 66 %

Option Incapacité Permanente Totale (IPT Capital)
- Âge minimum de souscription : 18 ans au minimum
- Âge maximum de souscription : 65 ans
- Âge maximum de fin de garantie : Date de départ à la retraite de l’assuré, et au plus tard au 67ème anniversaire de l’assuré
- Capital maximum assurable : 100 % du capital décès avec un plafond à 2 500 000 € abaissé à 1 000 000 € à partir du 60ème anniversaire de l’assuré.

Option Incapacité Temporaire Totale (ITT Rente)
- Âge minimum de souscription : 18 ans au minimum
- Âge maximum de souscription : 65 ans
- Âge maximum de fin de garantie : Date de départ à la retraite de l’assuré, et au plus tard au 67ème anniversaire de l’assuré
- Prestations maximales assurables : Versement d’indemnités journalières ne pouvant excéder 500 € par jour, à l’expiration du délai de franchise de 90 jours, dans la limite maximale d’un an.

Sélection médicale (extraits)

Garantie de moins de 250 000 €
- Jusqu’à 40 ans
  - Questionnaire de santé simplifié (QSS)
- De 41 à 49 ans
  - Questionnaire de santé simplifié (QSS) en deçà de 150 000 €
  - Questionnaire Médical au-delà de 150 000 €
- De 50 à 64 ans
  - Questionnaire Médical

Garantie entre 250 000 € et 350 000 €
- Jusqu’à 55 ans
  - Questionnaire Médical
- De 56 à 64 ans
  - Questionnaire Médical + Examens biologiques

Couverture de certaines professions / risques médicaux ou sportifs / travaux…

Politique de couverture des risques plus importants
- Conservateur Protection Homme-Clé (CPHC) ne pratique pas d’exclusions en ce qui concerne :
  - certaines professions avec un risque spécifique, par exemple : les pompiers ou les guides de montagne,
  - certains sports considérés comme étant à risque, du type de la plongée sous-marine à plus de 10 mètres de profondeur sans bouteille ou de l’alpinisme au-delà de 3 500 mètres d’altitude,
  - certaines situations d’état de santé induisant un risque accru de sinistralité pour l’assureur.
- Dans le cas où un candidat à l’assurance présente un risque accru au regard de l’un ou de plusieurs de ces critères, l’adhérent se verra proposer un tarif adapté.