Analyse 2024 par Good Value for Money des Conditions Générales du contrat de prévoyance Madelin AMPLI-SOLUTIONS Prévoyance à destination des experts-comptables et des commissaires aux comptes libéraux

Publié le 10/08/2024

Cyrille Chartier Kastler
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AMPLI-SOLUTIONS Prévoyance

Offre à destination des experts-comptables et des commissaires aux comptes adhérents du syndicat ECG

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 9 août 2024

Eléments de référence

Assureur
AMPLI Mutuelle (Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes)
Nature du contrat
Contrat collectif à adhésion individuelle facultative
Association souscriptrice
Association des Adhérents d’AMPLI (A.A.A) et Syndicat ECF (Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes de France)
Version des conditions générales analysées
Janvier 2024
Statut du contrat
Ouvert aux souscriptions nouvelles

Champ de souscription

Garanties proposées
Eligibles au régime fiscal Madelin
- Incapacité
- Invalidité
- Rente de conjoint
- Rente éducation
Non-éligibles au régime fiscal Madelin
- Capital Décès / PTIA
- Capital Perte de profession
- Garantie Maladie grave / redoutée
- Allocation frais généraux

Âge limite de souscription
Avant le 1^er jour de l’année du 60^ème anniversaire

Formalités d’adhésion
Toute adhésion est soumise à des formalités médicales, dont le socle repose sur un questionnaire de santé, lequel pourra être complété par des examens médicaux complémentaires.

Incapacité (ITT)

du 1^er au 3^ème jour d’arrêt
- CPAM: aucune indemnisation.
- CAVEC: aucune indemnisation.
- AMPLI Mutuelle: pas d’indemnisation possible

du 4^ème au 7^ème jour d’arrêt
- CPAM: 1/730^ème du RAAM de l’adhérent dans la limite de 190 €/jour.
- CAVEC: Aucune indemnisation.
- AMPLI Mutuelle: pas d’indemnisation possible

du 8^ème au 14^ème jour d’arrêt
- CPAM: 1/730^ème du RAAM de l’adhérent dans la limite de 190 €/jour.
- CAVEC: Aucune indemnisation.
- AMPLI Mutuelle: Possible indemnisation via la souscription de l’option IJ express 8-14
  - au minimum : à partir de 10 €/jour,
  - au maximum: jusqu’à 80 % du revenu journalier, sous déduction des prestations versées par la CPAM.

du 15^ème au 30^ème jour d’arrêt
- CPAM: 1/730^ème du RAAM de l’adhérent dans la limite de 190 €/jour.
- CAVEC: Aucune indemnisation.
- AMPLI Mutuelle: Possible indemnisation via la souscription de l’option IJ mini 15-30
  - au minimum : à partir de 10 €/jour,
  - au maximum: jusqu’à 80 % du revenu journalier, sous déduction des prestations versées par la CPAM.

du 31^ème au 90^ème jour d’arrêt
- CPAM: 1/730^ème du RAAM de l’adhérent dans la limite de 190 €/jour.
- CAVEC: Aucune indemnisation.
- AMPLI Mutuelle: Possible indemnisation via la souscription de l’option IJ courtes 31-90
  - au minimum : à partir de 10 €/jour,
  - au maximum: jusqu’à 80 % du revenu journalier, sous déduction des prestations versées par la CPAM.

du 91^ème au 365^ème jour d’arrêt
- CPAM: Aucune indemnisation.
- CAVEC: Indemnisation de 120 €/jour
- AMPLI Mutuelle: indemnisation via la garantie socle IJ moyennes 91-365
  - au minimum : à partir de 10 €/jour,
  - au maximum: jusqu’à 100 % du revenu journalier, sous déduction des prestations versées par la CAVEC.

du 366^ème au 1095^ème jour d’arrêt
- CPAM: Aucune indemnisation.
- CAVEC: Indemnisation de 120 €/jour
- AMPLI Mutuelle: indemnisation via la garantie socle IJ longues 366-1095
  - au minimum : à partir de 10 €/jour,
  - au maximum: jusqu’à 100 % du revenu journalier, sous déduction des prestations versées par la CAVEC.

Spécificité Maternité / Paternité / Adoption pour AMPLI Mutuelle

Les garanties ci-dessous sont incluses en cas d’adhésion au minimum d’une couverture du 15^ème au 1095^ème jour :

Congé Maternité: indemnisation de 44 jours, d’un montant égal à 75 % de l’IJ souscrite, plafonnée à 3 500 €. En cas de naissance multiple, passage à 60 jours plafonnée à 5000 €.
Congé Paternité : indemnisation de 11 jours, d’un montant égal à 75 % de l’IJ souscrite, plafonnée à 875 €. En cas de naissance multiple, passage à 18 jours plafonnée à 1 430 €.
Congé Adoption : indemnisation de 30 jours, d’un montant égal à 75 % de l’IJ souscrite, plafonnée à 2 500 €.

Date de la fin des garanties chez AMPLI Mutuelle
1^er jour du mois où l’adhérent atteint l’âge de 67 ans
ou au départ à la retraite
ou au passage en invalidité totale

Modalités de couverture du psy et du dorso-lombaire par AMPLI-SOLUTIONS Prévoyance

Modalités de couverture des pathologies psychologiques et psychiatriques (y compris burn-out)

Le versement des prestations est conditionné aux réserves suivantes :
- Hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 15 nuitées continues
- Placement sous tutelle ou curatelle de l’adhérent,
- Expiration du délai de franchise retenu sous réserve de l’expiration du délai de carence de 3 mois à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion.
Possibilité de rachat avec une surprime pour l’adhérent.

Modalités de couverture des pathologies dorsolombaires rachidiennes

Le versement des prestations est conditionné aux réserves suivantes :
- Hospitalisation continue d’au minimum 3 nuitées consécutives ou intervention chirurgicale,
- Expiration du délai de franchise retenu sous réserve de l’expiration du délai de carence de 3 mois à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion.
Possibilité de rachat avec une surprime pour l’adhérent.

Invalidité

Prestations de la CPAM

La CPAM ne verse aucune prestation en cas d’invalidité.

Prestations de la CAVEC

La rente d’invalidité versée par la CAVEC dépend de la classe de cotisation dans laquelle l’adhérent a cotisé :

Classe 1 : Rente d’invalidité de 12 105 € par an (valeur au 01.01.2024) pour un taux d’invalidité de 100 %,
Classe 2 : Rente d’invalidité de 16 140 € par an (valeur au 01.01.2024) pour un taux d’invalidité de 100 %,
Classe 3 : Rente d’invalidité de 32 280 € par an (valeur au 01.01.2024) pour un taux d’invalidité de 100 %,
Classe 4 : Rente d’invalidité de 48 420 € par an (valeur au 01.01.2024) pour un taux d’invalidité de 100 %.

Le taux d’invalidité est calculé en faisant la moyenne entre le taux d’invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle (au regard de la profession exercée). La rente d’invalidité n’est versée par la CAVEC qu’à partir d’un taux d’invalidité d’au minimum 66 %.

Modalités de couverture par AMPLI-Mutuelle

Conditions de souscription
- La garantie Invalidité doit obligatoirement être souscrite conjointement avec des garanties Décès et Incapacité. Elle ne peut donc pas être souscrite de manière indépendante.
Nature de l’invalidité susceptible d’être couverte par AMPLI-Mutuelle
- L’activité professionnelle de l’adhérent.
Modalités de détermination du taux d’invalidité de l’adhérent
- L’invalidité est appréciée uniquement selon des critères professionnels, c’est-à-dire l’incapacité permanente (partielle ou totale) d’exercer la profession habituelle déclarée à l’adhésion.
Prestation susceptible d’être souscrite par l’adhérent
- Versement d’une rente annuelle :
  - au minimum de 10 000 €,
  - au maximum jusqu’à 80 % du revenu annuel.
- La rente garantie ne peut excéder le revenu annuel professionnel perçu avant la maladie ou l’accident cause de l’invalidité.
Règles de détermination du % de la prestation versée à l’adhérent
- Taux minimal d’invalidité pour le versement de la rente : 33 %
- Règle appliquée : 3 x Taux d’invalidité /2, ce qui donne par exemple :
  - Taux d’invalidité de 33 % : indemnisation à hauteur de 3 x 33 / 2 = 50 %
  - Taux d’invalidité de 50 % : indemnisation à hauteur de 3 x 50 / 2 = 75 %
  - Taux d’invalidité de 60 % : indemnisation à hauteur de 3 x 60 / 2 = 90 %
  - Taux d’invalidité de 66 % et plus : indemnisation à hauteur de 3 x 66 / 2 = 100 %
- Date de la fin de garantie
- 1^er jour du mois où l’adhérent atteint l’âge de 67 ans
- ou au départ à la retraite.

Décès / PTIA

Prestations de la CPAM

La CPAM ne verse aucune prestation en cas de décès ou d’entrée en perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Prestations de la CAVEC

Capital Décès
- La CAVEC verse un capital décès dont le montant dépend de la classe de cotisation dans laquelle l’adhérent à cotisé :
  - Classe 1 : Capital décès de 70 613 € (valeur au 01.01.2024),
  - Classe 2 : Capital décès de 94 150 € (valeur au 01.01.2024),
  - Classe 3 : Capital décès de 188 300 € (valeur au 01.01.2024),
  - Classe 4 : Capital décès de 282 450 € (valeur au 01.01.2024).

Rente temporaire de conjoint
- La CAVEC ne verse aucune rente temporaire de conjoint.

Rente éducation aux enfants à charge
- La CAVEC verse une rente annuelle à chacun des enfants jusqu’au 25^ème
- Le montant de la rente dépend de la classe de cotisation dans laquelle l’adhérent a cotisé :
  - Classe 1 : Rente annuelle de 4 035 € (valeur au 01.01.2024),
  - Classe 2 : Rente annuelle de 5 380 € (valeur au 01.01.2024),
  - Classe 3 : Rente annuelle de 10 760 € (valeur au 01.01.2024),
  - Classe 4 : Rente annuelle de 16 140 € (valeur au 01.01.2024).

Modalités de couverture par AMPLI Mutuelle

Capital Décès (garantie non-éligible Madelin)
- Montant : de 50 000 € à 3 000 000 € dans la limite de 8 fois le Revenu Annuel.
- Garantie Double Effet en inclusion (majoration de 100 % en cas de décès du conjoint simultanément ou dans les 6 mois qui précèdent ou qui suivent).
- Date de fin de garantie: 1^er jour du mois où l’adhérent atteint l’âge de 76 ans.
- Option doublement du capital Décès / PTIA en cas d’accident
  - Doublement du capital versé en cas d’accident
  - Date de fin de la garantie : le 1^er jour du mois où l’adhérent atteint l’âge de 67 ans.
- Option triplement du capital Décès / PTIA en cas d’accident de la circulation
  - Triplement du capital versé en cas d’accident de la circulation,
  - Date de fin de la garantie : le 1^er jour du mois où l’adhérent atteint l’âge de 67 ans.

Rente de Conjoint
- Garantie accessible uniquement dans le cas de la souscription d’un Capital Décès
- Garanties applicables
  - Rente de conjoint temporaire
    - Montant : de 10 000 € à 120 000 € par an
    - Rente versée jusqu’au 62^ème anniversaire du bénéficiaire, ou jusqu’à son décès s’il intervient avant ses 62 ans.
  - Rente de conjoint viagère
    - Montant : de 10 000 € à 60 000 € par an.
    - Rente versée à vie jusqu’au décès du bénéficiaire.
  - Rente versée aux enfants si le décès du bénéficiaire intervient avant ses 55 ans, jusqu’à la date où il aurait eu 55 ans.
  - Date de fin de la garantie: le 1er jour du mois où l’adhérent atteint l’âge de 76 ans.

Rente Education
- Garantie accessible uniquement dans le cas de la souscription d’un Capital Décès
- Garanties applicables
  - Rente éducation
    - montant de 2 000 € à 12 000 € par an et par enfant,
    - montant personnalisable par enfant
  - Option(s) majoration: possibilité de majorer la rente de base en restant dans la limite de 12 000 € par enfant avec deux paliers possibles :
    - à l’âge de 12 ans,
    - à l’âge de 18 ans.
  - Conditions de versement : rente versée aux enfants à charge au sens fiscal, c’est-à-dire :
    - de moins de 18 ans,
    - ou jusqu’aux 28 ans de l’enfant à condition qu’il suive des études et/ou une formation en alternance,
    - ou quel que soit son âge pour les enfants handicapés (bénéficiant de l’Allocation Adulte Handicapé).
  - Date de fin de la garantie : le 1er jour du mois où l’adhérent atteint l’âge de 76 ans.

Âge minimum / maximum de souscription et de couverture par risque

Incapacité

Age minimum / maximum de souscription:
- Age minimum : 18 ans
- Age maximum : avant le 31 décembre de l’année du 59^ème
Age minimum / maximum de couverture:
- Age minimum : 18 ans
- Age maximum : le 1^er jour du mois au cours duquel l’adhérent atteint l’âge de 67 ans,
  ou lors du passage en invalidité totale et permanente.

Invalidité

Age minimum / maximum de souscription:
- Age minimum : 18 ans
- Age maximum : avant le 31 décembre de l’année du 59^ème
Age minimum / maximum de couverture:
- Age minimum : 18 ans
- Age maximum : le 1^er jour du mois au cours duquel l’adhérent atteint l’âge de 67 ans.

Décès / PTIA

Age minimum / maximum de souscription:
- Age minimum : 18 ans
- Age maximum : avant le 31 décembre de l’année du 59^ème
Age minimum / maximum de couverture:
- Age minimum : 18 ans
- Age maximum : le 1^er jour du mois au cours duquel l’adhérent atteint l’âge de 76 ans
  (67 ans pour les options doublement en cas d’accident et triplement en cas d’accident de la circulation).

Définition de termes de marché

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Montant annuel fixé par la Sécurité Sociale, révisé annuellement, servant de base de référence pour le calcul de tout un ensemble de cotisations et de prestations sociales.

Revenu Annuel d’Activité Moyen (RAAM)

C’est la moyenne des revenus du TNS au cours des trois dernières années.

Définition de termes propres à AMPLI-SOLUTIONS Prévoyance

Revenu journalier / annuel

Le revenu pris en compte, journalier ou annuel, correspond au revenu :

net professionnel déclaré à l’administration fiscale,
hors dividendes,
issu de l’activité professionnelle déclarée.

Il correspond :

au bénéfice non commercial (BNC) pour un adhérent exerçant en nom propre,
à l’Article 62 pour un adhérent exerçant en société (SELARL)

Autres garanties proposées, non-éligibles Madelin

Capital Maladie Grave (redoutée)

Garantie accessible uniquement dans le cas de la souscription d’un Capital Décès
Garantie applicable
- Versement d’un capital de 50 000 €
- Maladies prises en charge (liste exhaustive)
  - AVC
  - Maladie de Parkinson idiopathique
  - Insuffisance rénale dyalisée
  - Greffe d’organe
  - Cancers
  - Insuffisance respiratoire terminale
  - Cécité
  - Monoplégie – Paraplégie – Tétraplégie
  - Amputation de membre
  - Sclérose en plaques
  - Maladies du motoneurone (perte progressive des neurones moteurs du cerveau, du tronc cérébral et de la moelle osseuse entraînant une paralysie progressive).
- Date de fin de la garantie
  - 1^er jour du mois où l’adhérent atteint l’âge de 60 ans.

Capital Perte de Profession

Garantie accessible uniquement dans le cas de la souscription d’une rente d’invalidité
Garanties applicables :
- Versement d’un Capital Invalidité
  - Montant : de 10 000 € par an à 200 % du Revenu Annuel
  - Taux minimal : à partir de 33 % d’invalidité
  - Règle = 3 x Taux d’invalidité /2, ce qui donne par exemple :
    - Taux d’invalidité de 33 %  Versement de 3 x 33 / 2 = 50 % du capital souscrit
    - Taux d’invalidité de 50 %  Versement de 3 x 50 / 2 = 75 % du capital souscrit
    - Taux d’invalidité de 60 %  Versement de 3 x 60 / 2 = 90 % du capital souscrit
    - Taux d’invalidité de 66 % et +  Versement de 3 x 66 / 2 = 100 % du capital souscrit
  - Capital d’invalidité versé en fonction du taux d’invalidité retenu.
- Date de fin de la garantie
  - 1^er jour du mois où l’adhérent atteint l’âge de 62 ans,
  - ou au départ à la retraite.

Allocation Frais généraux

Garantie accessible uniquement dans le cas de la souscription d’un « pack » intégrant conjointement l’Incapacité, l’Invalidité et le Décès.
Garanties et franchises applicables
- FG express 8-14
  - Couverture du 8^ème au 14^ème jour
  - Montant : de 10 € / jour à 100 % des FGJ – Frais Généraux Journaliers (plafonnés à 1/365^ème des frais généraux déclarés dans la liasse fiscale de l’année précédant l’adhésion)
  - Franchise : Maladie 7 jours / Accident 1 jour / Hospitalisation 2 jours
- FG Mini 15-30
  - Couverture du 15^ème au 30^ème jour
  - Montant : de 10 € / jour à 100 % des FGJ
  - Franchise : Maladie 14 jours / Accident 1 jour / Hospitalisation 2 jours
- FG Courte 31-90
  - Couverture du 31^ème au 90^ème jour
  - Montant : de 10 € / jour à 100 % des FGJ
  - Franchise : Maladie 30 jours / Accident 14 jours / Hospitalisation 14 jours
- FG Moyenne 91-365
  - Couverture du 91^ème au 365^ème jour
  - Montant : de 10 € / jour à 100 % des FGJ
  - Franchise : Maladie 90 jours / Accident 90 jours / Hospitalisation 90 jours
- Date de la fin de la garantie
  - 1^er jour du mois où l’adhérent atteint l’âge de 70 ans,
  - ou au 366^ème jour d’incapacité temporaire,
  - ou au départ à la retraite,
  - ou au passage en invalidité.