Analyse des Conditions Générales du contrat myPGA intégrant une approche innovante de “pay per use” (Ageas Patrimoine)

myPGA (Ageas Patrimoine)

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 27 décembre 2021

 

Eléments de référence

  • Assureur :
    • Ageas France
  • Type de contrat :
    • Multisupport
  • Nature du contrat :
    • Collectif à souscription individuelle
  • Association souscriptrice du contrat :
    • Ageas Pluriel
  • Version des conditions générales analysées :
    • Version janvier 2020 – 00258
  • Statut du contrat :
    • Ouvert aux souscriptions nouvelles

 

Frais

  • Frais à l’entrée sur les versements :
    • 4,50 % maximum de frais d’entrée sur les versements

 

  • Frais de gestion annuels sur le fonds en euros :
    • Option 1 (jusqu’à 30 % d’investissement dans le fonds en euros) : 0,80 %
    • Option 2 (jusqu’à 50 % d’investissement dans le fonds en euros) : 0,85 %
    • Option 3 (jusqu’à 70 % d’investissement dans le fonds en euros) : 0,95 %

 

  • Frais de gestion annuels sur le fonds eurocroissance :
    • (absence de fonds eurocroissance)

 

  • Frais de gestion annuels sur les unités de compte (UC) :

 

  Univers d’investissement 1

OPCVM

Univers d’investissement 2

Univers d’investissement 1
+ OPCI et Titres de créance complexes

Univers d’investissement 3

Univers d’investissement 2
+ SCPI, ETF, SCI / SCP,
Titres vifs, Private Equity

Gestion libre 0,80 % 0,85 % 0,95 %
Gestion Multi-profils
avec 1 profil de gestion
1,20 % 1,25 % 1,35 %
Gestion Multi-profils
avec 2 profils de gestion
1,25 % 1,30 % 1,40 %
Gestion Multi-profils
avec 3 profils de gestion au maximum
1,30 % 1,35 % 1,45 %

 

  • Frais de gestion annuels liés aux profils de gestion :
    • Le tableau ci-dessus indique les frais globaux sur unités de compte selon le nombre de profils de gestion retenus par le client dans son contrat.
    • En synthèse, la facturation additionnelle par rapport aux 0,80 % de frais de gestion sur unités de compte standards du contrat sont les suivants :
      • 1 profil de gestion : Frais additionnels de 0,40 % par an
      • 2 profils de gestion : Frais additionnels de 0,45 % par an
      • 3 profils de gestion au maximum : Frais additionnels de 0,50 % par an

 

  • Frais de gestion annuels liés à la mise en place d’options d’arbitrages automatiques
    • Frais additionnels de 0,10 % par an

 

Montants minima de versement

  • Montant minimum de versement à l’ouverture :
    • Gestion libre : 1 500 € (minimum 200 € par support financier)
    • Gestion multi-profils: 1 500 € (minimum 1 500 € par profil de gestion)
  • Montant minimum de versement libre :
    • 1 500 € (minimum 200 € par support financier)
  • Montant minimum de versements libres programmés :
    • Périodicité mensuelle : 100 € (minimum 50 € par support financier)
    • Périodicité trimestrielle : 300 € (minimum 50 € par support financier)
    • Périodicité semestrielle : (non proposé)
    • Périodicité annuelle : (non proposé)
  • Montant minimum d’investissement :
    • OPCVM et Titres de créance complexes : 200 € par support financier
    • SCPI : 5 000 € par SCPI
    • OPCI : 5 000 € par support OPCI
    • SCI / SCP : 5 000 € par SCI / SCP
    • Titre vif : 10 000 € par titre vif
    • Private Equity : 10 000 € par support

 

Fonds en Euros classique

  • Historique de taux servis (nets de frais et bruts de prélèvements sociaux) :
    • 2020 : 1,40 % pour des frais de gestion sur encours en euros de 0,80 %
    • 2019 : 1,60 % pour des frais de gestion sur encours en euros de 0,80 %
    • 2018 : 2,00 % pour des frais de gestion sur encours en euros de 0,80 %
    • 2017 : 2,01 % pour des frais de gestion sur encours en euros de 0,80 %
  • Contrainte(s) éventuelle(s) d’investissement :
    • 70 % maximum si l’adhérent retient l’Option 3 d’investissement sur le fonds en euros
    • Absence de plafond d’investissement dans le fonds en euros

Modes de gestions financières proposés

  • Gestion libre :
    • Investissement possible dans le fonds en euros du contrat
      dans la limite du plafond d’investissement retenu par le client
    • Accès à la gamme d’unités de compte
      correspondant à l’univers d’investissement retenu par le client
    • Possible activation des options de gestion financière suivantes :
      • Arbitrage des plus-values
        • Exigence d’un encours minimum de 1 500 € sur le support de départ
        • Exigence d’une plus-value effective d’au minimum 75 € sur le support de départ
        • Choix d’un palier de plus-value entre + 5 % et + 15 % par pas de 1 %.
        • Paramétrage différent possible sur chaque unité de compte
        • Contrôle quotidien des positions
      • Limitation des moins-values Version absolue
        • Exigence d’un encours minimum de 1 500 € sur le support de départ
        • Choix d’un palier de moins-value entre – 5 % et – 15 % par pas de 1 %.
        • Paramétrage différent possible sur chaque unité de compte
        • Contrôle quotidien des positions
      • Limitation des moins-values Version relative
        • Exigence d’un encours minimum de 1 500 € sur le support de départ
        • Choix d’un palier de moins-value entre – 5 % et – 15 % par pas de 1 %.
        • Paramétrage différent possible sur chaque unité de compte
        • Calcul de la moins-value par rapport à la plus haute valeur liquidative enregistrée sur l’unité de compte depuis sa souscription ou la réactivation de l’option, et ce durant 5 jours consécutifs.
        • Contrôle quotidien des positions
      • Dynamisation de la participation aux bénéfices (PB) du fonds en euros
        • Libre choix des unités de compte sur lesquelles investir et de la répartition en %
        • Réalisation d’un arbitrage annuel le 15 janvier de chaque année
        • Montant minimum à arbitrer de 500 €
      • Investissement progressif de l’épargne
        • Libre choix des unités de compte sur lesquelles investir et de la répartition en %
        • Arbitrage depuis le fonds en euros
        • Réalisation d’un arbitrage mensuel le 5 de chaque mois de la somme indiquée durant un nombre entier de mois au choix du souscripteur
        • Montant mensuel minimum à arbitrer de 500 €
        • Minimum d’investissement par support de 200 €
        • Durée maximale de l’option de 24 mois
      • Rééquilibrage automatique
        • Définition par le souscripteur de son allocation de référence
        • Rééquilibrage réalisé selon le souhait de l’adhérent à une fréquence trimestrielle, semestrielle ou annuelle
        • Facturation des arbitrages automatiques ainsi réalisés à hauteur de 0,50 % des sommes transférées avec un maximum de 300 €

 

  • Facturation de la mise en place d’arbitrages automatiques sur le contrat :
    • Option 1 : pas d’arbitrage automatique
      • Pas de frais additionnels
    • Option 2 : mise en place d’option(s) d’arbitrage automatique
      • Frais additionnels de 0,10 % par an

 

  • Profils de gestion :
    • Choix d’une (ou plusieurs) profil(s) de gestion parmi les 6 proposées :
      • Profil Monde avec un budget de risque déterminé
      • Profil Europe sans limitation de budget de risque
      • Profil Emergents sans budget de risque déteriné
      • Profil sur la thématique entrepreneuriale
      • Profil sur la thématique indicielle (ETF)
      • Profil sur la thématique environnementale et socialement responsable
    • Possibilité de combiner de 1 à 3 profil(s) de gestion au sein d’un même contrat, la seule exigence étant d’avoir à chaque fois un minimum d’investissement de 1 500 €

 

  • Modalités de cumul possible des modes de gestion proposés :
    • Cumul possible de la gestion libre et de 1 à 3 profils de gestion
      (sous réserve du choix par l’épargnant des options correspondantes)

 

Gamme d’unités de compte proposée en gestion libre

  • Unités de compte classiques :
    • 660 unités de compte proposées (dans l’univers d’investissement 3)
    • 175 sociétés de gestion (dans l’univers d’investissement 3)
  • Supports immobiliers :
    • 13 SCPI 
    • 5 Sociétés Civiles (SCI, SCP)
    • 8 OPCI
  • Trackers :
    • 41 ETF
  • Titres vifs :
    • 132 titres vifs
  • Fonds de private equity (non-coté)
    • 2 FCPR

 

Arbitrages

  • Montant minimum :
    • (néant)
  • Facturation :
    • Le client peut choisit pour chaque année civile une option d’arbitrage parmi les 5 proposées ci-dessous.
    • La facturation des arbitrages à l’acte est de 1,00 % du montant arbitré avec un maximum de 300 €.
    • Option 1 : arbitrage(s) tarifé(s) à l’acte.
      • Pas de frais additionnels
    • Option 2 : 1 arbitrage par année civile, les arbitrages suivants facturés à l’acte.
      • Frais additionnels de 0,05 % par an
    • Option 3 : 2 arbitrages par année civile, les arbitrages suivants facturés à l’acte.
      • Frais additionnels de 0,10 % par an
    • Option 4 : 5 arbitrages par année civile, les arbitrages suivants facturés à l’acte.
      • Frais additionnels de 0,15 % par an
    • Option 5 : délégation de la faculté d’arbitrage au profit d’un mandataire.
      • Frais additionnels de 0,25 % par an

 

Rachat partiel

  • Montant minimum :
    • 1 500 €
  • Solde minimum à l’issue du rachat partiel :
    • 3 000 €

 

Garantie plancher optionnelle

  • Montant maximum de moins-value assurable :
    • 765 000 €
  • Âge limite de garantie :
    • 80ème anniversaire de l’assuré
  • Coût annuel de la garantie :
    • Assuré de 35 ans : 0,16 % des capitaux sous risque
    • Assuré de 40 ans : 0,24 % des capitaux sous risque
    • Assuré de 45 ans : 0,40 % des capitaux sous risque
    • Assuré de 50 ans : 0,59 % des capitaux sous risque
    • Assuré de 55 ans : 0,83 % des capitaux sous risque
    • Assuré de 60 ans : 1,15 % des capitaux sous risque
    • Assuré de 65 ans : 1,72 % des capitaux sous risque
    • Assuré de 70 ans : 2,66 % des capitaux sous risque

 

Garantie décès accidentel

  • Contenu de la garantie
    • Doublement du capital versé (hors capital lié à la garantie plancher) en cas de décès accidentel.
    • Triplement du capital versé (hors capital lié à la garantie plancher) en cas de décès par accident de la circulation.
  • Capital maximum susceptible d’être versé
    • 300 000 € en cas de décès accidentel
    • 600 000 € en cas de décès par accident de la circulation
  • Coût annuel de la garantie :
    • 0,15 % par an

 

Pour en savoir plus sur l’analyse de Good Value for Money, cliquer sur le lien suivant :

https://www.goodvalueformoney.eu/produit/selection-sel0000405-mypga-ageas-patrimoine-selection-2021

 

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