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Analyse par Good Value for Money des Conditions Générales de l’assurance emprunteur ARC de l’association AGIPI

Assurance de Prêt ARC AGIPI

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 2 décembre 2022

 

Eléments de référence

  • Assureurs :
    • AXA France Vie S.A. et AXA Assurances Vie Mutuelle
  • Nature du contrat :
    • Associatif
  • Association souscriptrice :
    • AGIPI
  • Version des conditions générales analysées :
    • Juin 2019
  • Statut du contrat :
    • Ouvert aux souscriptions nouvelles

Limites des risques susceptibles d’être souscrits

  • Capital maximum assurable : non limité, en sachant que le dossier est transmis aux réassureurs à partir d’un certain montant et/ou niveau de risque

 

  • Âge limite de souscription
    • Décès: moins de 80 ans
    • PTIA: moins de 70 ans
    • Invalidité (IPT, IPP) : moins de 70 ans
    • Incapacité (ITT) : moins de 70 ans

 

  • Âge limite de couverture
    • Décès: Au 85ème anniversaire de l’assuré
    • PTIA : Au 70ème anniversaire de l’assuré
    • Invalidité (IPT, IPP) : Au 70ème anniversaire de l’assuré
    • Incapacité (ITT) : Au 70ème anniversaire de l’assuré

 

  • Activités professionnelles exclues
    • (néant)

 

  • Activités sportives exclues
    • Sports mécaniques
    • Plongée sous-marine à plus de 20 mètres sans bouteille, à plus de 40 mètres avec bouteille
    • Navigation maritime à plus de 40 milles des côtes
    • Alpinisme au-delà de 3 500 mètres d’altitude
    • Randonnée au-delà de 3 500 mètres d’altitude
    • Escalade (hors pratique en salle)
    • Snowkite
    • Ski artistique et acrobatique
    • Saut à ski
    • Bobsleigh
    • Skibob
    • Ski héliporté
    • Paraski
    • Char à glace
    • Kilométrage lancé
    • Combiné nordique
    • Speed riding
    • Spéléologie
    • Canyoning
    • Rafting
    • Kite surf
    • Sports de combat (hors escrime)
    • Activités équestres (hors dressage, promenade, randonnée)
    • Saut à l’élastique
    • Base jump
    • Wingsuit et autres sports extrêmes
    • ULM
    • Parapente
    • Deltaplane
    • Parachutisme
    • Activités aéronautiques.

 

Modalités de couverture de l’invalidité (IPT, IPP)

  • Calcul du taux d’invalidité : Croisement du taux d’invalidité professionnelle avec le taux d’invalidité fonctionnelle, selon la table ci-dessous :

 

Taux d’Invalidité Taux d’invalidité fonctionnelle
Professionnelle 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
10 % 10,00 10,56 11,11 11,67 12,22 12,78 13,33 19,89 26,44 33,00
20% 10,56 20,00 20,63 21,25 21,88 22,50 23,13 27,09 31,04 35,00
30 % 11,11 20,63 30,00 30,71 33,00 34,00 35,00 36,00 37,00 38,00
40 % 11,67 21,25 30,71 40,00 40,83 41,67 42,50 43,33 44,17 45,00
50 % 12,22 21,88 33,00 40,83 50,00 50,60 51,20 51,80 52,40 53,00
60 % 12,78 22,50 34,00 41,67 50,60 60,00 60,50 61,00 61,50 62,00
70 % 13,33 23,13 35,00 42,50 51,20 60,50 70,00 70,67 71,33 72,00
80 % 19,89 27,09 36,00 43,33 51,80 61,00 70,67 80,00 81,00 82,00
90 % 26,44 31,04 37,00 44,17 52,40 61,50 71,33 81,00 90,00 91,00
100 % 33,00 35,00 38,00 45,00 53,00 62,00 72,00 82,00 91,00 100,0

 

 

  • Nature de l’invalidité professionnelle prise en charge(IPP, IPT) :
    • strictement l’activité professionnelle exercée par l’adhérent

 

  • Indemnisation de l’assuré sous réserve:
    • d’un taux d’invalidité (calculé selon la matrice ci-dessus) d’au minimum 33 %,
    • en sachant qu’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 % donne lieu à une indemnisation à 100 %.

 

  • Choix par l’assuré à la souscription de la manière dont le taux d’indemnisation sera appliquéentre :

 

  • Choix n° 1 (« le plus favorable pour l’adhérent ») : Application de la formule n / 66 par rapport au taux d’invalidité, ce qui donne par exemple :
    • Taux d’invalidité de 33 %  Indemnisation à hauteur de 33 / 66 = 50 %
    • Taux d’invalidité de 45 %  Indemnisation à hauteur de 45 / 66 = 68 %

 

  • Choix n° 2 (« le moins favorable pour l’adhérent ») : Utilisation de la table de correspondance ci-dessous:
    • Taux d’invalidité de 33 %  Indemnisation à hauteur de 33,00 %
    • Taux d’invalidité de 34 %  Indemnisation à hauteur de 33,06 %
    • Taux d’invalidité de 35 %  Indemnisation à hauteur de 33,25 %
    • Taux d’invalidité de 36 %  Indemnisation à hauteur de 33,55 %
    • Taux d’invalidité de 37 %  Indemnisation à hauteur de 33,98 %
    • Taux d’invalidité de 38 %  Indemnisation à hauteur de 34,54 %
    • Taux d’invalidité de 39 %  Indemnisation à hauteur de 35,21 %
    • Taux d’invalidité de 40 %  Indemnisation à hauteur de 36,01 %
    • Taux d’invalidité de 41 %  Indemnisation à hauteur de 36,94 %
    • Taux d’invalidité de 42 %  Indemnisation à hauteur de 37,98 %
    • Taux d’invalidité de 43 %  Indemnisation à hauteur de 39,15 %
    • Taux d’invalidité de 44 %  Indemnisation à hauteur de 40,44 %
    • Taux d’invalidité de 45 %  Indemnisation à hauteur de 41,86 %
    • Taux d’invalidité de 46 %  Indemnisation à hauteur de 43,40 %
    • Taux d’invalidité de 47 %  Indemnisation à hauteur de 45,06 %
    • Taux d’invalidité de 48 %  Indemnisation à hauteur de 46,84 %
    • Taux d’invalidité de 49 %  Indemnisation à hauteur de 48,75 %
    • Taux d’invalidité de 50 %  Indemnisation à hauteur de 50,00 %
    • Taux d’invalidité de 51 %  Indemnisation à hauteur de 52,93 %
    • Taux d’invalidité de 52 %  Indemnisation à hauteur de 55,21 %
    • Taux d’invalidité de 53 %  Indemnisation à hauteur de 57,61 %
    • Taux d’invalidité de 54 %  Indemnisation à hauteur de 60,13 %
    • Taux d’invalidité de 55 %  Indemnisation à hauteur de 62,78 %
    • Taux d’invalidité de 56 %  Indemnisation à hauteur de 65,55 %
    • Taux d’invalidité de 57 %  Indemnisation à hauteur de 68,44 %
    • Taux d’invalidité de 58 %  Indemnisation à hauteur de 71,45 %
    • Taux d’invalidité de 59 %  Indemnisation à hauteur de 74,59 %
    • Taux d’invalidité de 60 %  Indemnisation à hauteur de 77,85 %
    • Taux d’invalidité de 61 %  Indemnisation à hauteur de 81,24 %
    • Taux d’invalidité de 62 %  Indemnisation à hauteur de 84,74 %
    • Taux d’invalidité de 63 %  Indemnisation à hauteur de 88,37 %
    • Taux d’invalidité de 64 %  Indemnisation à hauteur de 92,12 %
    • Taux d’invalidité de 65 %  Indemnisation à hauteur de 96,00 %
    • Taux d’invalidité de 66 %  Indemnisation à hauteur de 100,00 %

 

  • Poursuite (ou non) du paiement de l’assurance de prêt durant la période de prise en charge par l’assureur:
    • En cas d’invalidité supérieur ou égale à 66 % et durant le versement des prestations, l’adhérent est exonéré du paiement des cotisations arrivant à échéance.
    • Poursuite du paiement des cotisations d’assurance par l’adhérent lorsque son taux d’invalidité est inférieur à 66 %, même lorsqu’il est indemnisé par l’assureur.

 

  • Conditions de prise en charge d’une pathologie dorso-lombaire:
    • Choix par l’assuré entre deux options :
      • Option 1 (« la moins favorable pour l’adhérent ») : Exclusion de toute invalidité consécutive à une affection du rachis, sauf si celle-ci nécessite une hospitalisation continue de 15 jours (hors hospitalisation dans un centre de rééducation), auquel cas elle sera prise en compte pour la détermination du taux d’invalidité.
      • Option 2 (« la plus favorable pour l’adhérent ») : Prise en charge sans condition avec l’option Psy/Dos+.

 

  • Conditions de prise en charge d’une pathologie psychique :
    • Choix par l’assuré entre deux options :
      • Option 1 (« la moins favorable pour l’adhérent ») : Exclusion de toute invalidité consécutive à une dépression nerveuse, à une affection d’origine psychique, psychosomatique ou psychiatrique, une fibromyalgie, un surmenage professionnel (burn out), un syndrome d’asthénie ou à une maladie mentale et quelle qu’en soit l’origine, sauf si celle-ci nécessite une hospitalisation continue de 30 jours dans un établissement spécialisé (hors cure de repos), auquel cas elle sera prise en compte pour la détermination du taux d’invalidité.
      • Option 2 (« la plus favorable pour l’adhérent ») : Prise en charge sans condition avec l’option Psy/Dos+.

 

Modalités de couverture de l’incapacité (ITT)

  • Poursuite (ou non) du paiement de l’assurance de prêt durant la période de prise en charge par l’assureur:
    • En cas d’incapacité totale de travail, les cotisations continueront d’être dues aux échéances choisies par l’adhérent.
    • Cependant, durant le versement des prestations, les cotisations payées sont remboursées à l’adhérent à raison de 1/365ème de la cotisation annuelle par journée d’incapacité, déduction faite d’une franchise de 90 jours ou de la franchise prévue aux conditions particulières d’adhésion si elle est d’une durée supérieure ; le remboursement intervient à la fin de la période d’incapacité.

 

  • Nature de l’incapacité professionnelle prise en charge (ITT) :
    • strictement l’activité professionnelle exercée par l’adhérent

 

  • Franchises proposées au choix :
    • 15 jours
    • 30 jours
    • 90 jours
    • 180 jours

 

  • Conditions de prise en charge d’une pathologie dorso-lombaire :
    • Choix par l’assuré entre deux options:
      • Option 1 : Exclusion de toute incapacité consécutive à une affection du rachis, sauf si celle-ci nécessite une hospitalisation continue de 15 jours (hors hospitalisation dans un centre de rééducation), auquel cas celle-ci sera prise en charge après application d’une franchise de 30 jours ou de la franchise prévue aux conditions particulières du contrat si celle-ci est d’une durée supérieure.
      • Option 2 : Prise en charge sans conditions avec l’option Psy/Dos+.

 

  • Conditions de prise en charge d’une pathologie psychique :
    • Choix par l’assuré entre deux options:
      • Option 1 : Exclusion de toute incapacité consécutive à une dépression nerveuse, à une affection d’origine psychique, psychosomatique ou psychiatrique, une fibromyalgie, un surmenage professionnel (burn out), un syndrome d’asthénie ou à une maladie mentale et quelle qu’en soit l’origine, sauf si celle-ci nécessite une hospitalisation continue de 30 jours dans un établissement spécialisé (hors cure de repos), auquel cas celle-ci sera prise en charge après application d’une franchise de 90 jours ou de la franchise prévue aux conditions particulières du contrat si celle-ci est d’une durée supérieure.
      • Option 2 : Prise en charge sans conditions avec l’option Psy/Dos+.

Dispositif en cas de mi-temps thérapeutique :

  • % de prise en charge des échéances de prêt par l’assureur : 50 %
  • Durée de prise en charge : maximum 90 jours

 

Couverture du chômage (perte d’emploi)

  • (non proposé au contrat)

 

Sélection médicale

  • Absence de sélection médicale pour tous les prêts immobiliers répondant aux conditions suivantes (loi Lemoine en vigueur depuis le 1er juin 2022) :
    • d’un montant inférieur à 200 000 €,
    • dont le terme se situe avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
  • Sélection médicale pour les prêts ne rentrant pas dans ce cadre.

 

Pour en savoir plus sur l’analyse de Good Value for Money, cliquer sur le lien suivant : https://www.goodvalueformoney.eu/produit/selection-sel0000499-assurance-de-pret-arc-dagipi-selection-2022

 

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