Terra Santé est l’offre de complémentaire santé conçue par France Mutuelle à destination des agents et personnels des collectivités territoriales. Labellisée par l’ACPR, Terra Santé permet à tout employé de la fonction publique territoriale (FPT) de bénéficier d’une complémentaire santé avec une prise en charge financière partielle de son employeur.

Pour mémoire, le législateur a souhaité permettre aux agents territoriaux de bénéficier d’une complémentaire santé. Un cadre spécifique a été mis en place à cette fin ; celui-ci prévoit notamment :

• une obligation pour les contrats de respecter le cadre légal concernant les complémentaires santé solidaires et responsables,
• la possibilité de souscrire l’offre à tout âge, également que l’on soit actif ou retraité de la fonction publique territoriale,
• un écart tarifaire maximum de 1 à 3 entre les actifs et les seniors, ce qui permet de limiter les tarifs des retraités,
• une gratuité de la cotisation santé des enfants à compter du 3ème à charge.

Les contrats sont ensuite labellisés par l’Autorité de Contrôle du secteur de l’Assurance (ACPR) qui tient à jour la liste correspondante.

Tout en répondant au cahier des charges ayant permis sa labellisation, Terra Santé labellisé est structuré en 3 niveaux graduels :

• Niveau 1 « Couverture de base »
  • Couverture à 100 % des soins courants: médecin généraliste ou spécialiste…
  • Forfait monture et verres de 200 € une fois tous les deux ans.
  • Forfait naissance de 150 €…
• Niveau 2 « Couverture intermédiaire »
  • Couverture à 160 % des soins courants: médecin généraliste ou spécialiste…
  • Remboursement des prothèses dentaires à hauteur de 280 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
  • Forfait chambre particulière de 65 € par jour dans la limite de 30 jours par année civile…
• Niveau 3 « Couverture optimale »
  • Couverture à 200 % des soins courants: médecin généraliste ou spécialiste…
  • Remboursement des implants dentaires à hauteur de 530 € (dans la limite de 3 implants par an).
  • Participation au financement d’un appareillage auditif (sur prescription médicale) à hauteur de 500 €…

Principaux atouts de Terra Santé labellisé

• Positionnement tarifaire en moyenne 20 % inférieur au référentiel de marché de Good Value for Money.
• Gratuité des enfants dès le 2^ème à charge, en sachant que le cadre légal ne prévoit la gratuité de cotisation des enfants qu’à compter du 3^ème à charge.
• Lisibilité de l’offre avec une structuration en 3 niveaux graduels permettant à un agent territorial de choisir son niveau de couverture en fonction de ses moyens financiers, de la contribution de son employeur et de ses souhaits en termes de garanties santé.
• Existence de services d’assistance en intégration dans le contrat permettant de bénéficier, sous certaines conditions d’une aide-ménagère à domicile, d’une garde d’enfant et de soutien scolaire, ainsi que d’une aide juridique et sociale.
• Service de tiers-payant France entière, alerte remboursement (optionnelle) via SMS et possibilité de suivi des remboursements par Internet.

Principaux inconvénients de Terra Santé labellisé

• Couverture volontairement limitée pour le niveau 1 de l’offre, notamment en termes de lunettes et de prothèses dentaires, mais avec une totale cohérence au niveau du tarif, ce qui permet à l’adhérent « d’en avoir pour son argent ».
• Limitation volontaire du remplacement des lunettes (verres et monture) à une fois tous les deux ans, en sachant là aussi que cela permet à l’adhérent de bénéficier d’un tarif plus compétitif d’une part et qu’il est probable que cette règle devienne prochainement celle applicable aux contrats responsables d’autre part.
• Absence d’options dans l’offre, ce qui contribue à la rendre plus lisible et compréhensible pour un souscripteur qui n’est pas nécessairement un spécialiste de la complémentaire santé.

Lien URL  : http://www.goodvalueformoney.eu/selection/sant-agents-territoriaux-lgn0000027

• mots clés
• Terra Santé