Conditions générales – Direct Assurance – Assurance Auto – Septembre 2012
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Les exclusions communes à toutes les garanties
• les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis, ou n’est pas titulaire du permis de conduire en état de validité (conforme à la réglementation, ni suspendu, ni retiré, ni périmé) exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite de ce véhicule.
• Cependant, la garantie reste acquise si le permis n’est pas valide
pour des raisons :
–tenant au lieu de résidence de son titulaire ;
— dues au non respect de conditions restrictives d’utilisation autres que celles tenant aux catégories de véhicule.
— pour les leçons de conduite prévues dans le cadre de l’extension de la garantie Dommages à autrui.
• le remboursement des amendes qui constituent une peine que la loi interdit d’assurer ainsi que les frais de fourrière ou de gardiennage.
• le vol ou les dommages subis par le véhicule lorsque le véhicule est acquis ou détenu par le souscripteur ou par le propriétaire en
infraction à une disposition française ou étrangère pénalement sanctionnée, ou lorsque son prix a été réglé en tout ou partie avec
des valeurs résultant directement ou non d’un crime ou d’un délit.
Il appartient à l’assuré d’apporter la preuve de l’origine licite des espèces remises en paiement du prix du véhicule. Faute de la rapporter, il est déchu de tout droit à indemnisation du véhicule.
• les dommages causés intentionnellement par l’assuré.
• les dommages ou l’aggravation des dommages causés par une réaction nucléaire, c’est-à-dire des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
• les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations, les raz-de-marée et les autres cataclysmes naturels sauf application de la loi sur les catastrophes naturelles ou mise en oeuvre de la garantie tempête et événements climatiques exceptionnels (voir article 4.6).
• les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile.
• les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ; cependant, cette
exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé.
• les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est liée à un dommage corporel.
• les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre.
• les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières dangereuses, inflammables, explosives,
corrosives ou comburantes dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, il n’est pas tenu compte pour cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres,
y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.
• les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou de leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.
Sanctions en cas de non respect :
L’assuré qui ne respecte pas les limitations d’emploi du véhicule, rappelées dans les trois dernières exclusions de garantie ci-dessus mentionnées, encourt les peines d’emprisonnement et d’amende prévues par l’article L 211-26 du Code des Assurances et la majoration
prévue par l’article L 211-27, du même Code.
Les exclusions communes aux garanties Défense Pénale et Recours et Protection Juridique
• Les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l’article 8 des conditions Générales de votre contrat Assurance Auto Direct
Assurance ;
• la défense de l’assuré lorsqu’elle est liée à des dommages ou faits survenus sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une
concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré, égale ou supérieure aux quotités fixées par les dispositions législatives et
réglementaires du Code de la Route français ou lorsque l’assuré a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation
alcoolique ;
• la défense de l’assuré lorsqu’elle est liée à des dommages ou faits survenus sous l’influence de substances ou plantes classées comme
stupéfiants selon le code de la Santé Publique français ;
• la défense de l’assuré lorsqu’il est poursuivi pour délit de fuite ;
• le recours de l’assuré lorsque son préjudice ne dépasse pas le montant de la franchise indiqué aux Conditions Spéciales, déduction
faite des éventuelles indemnisations déjà obtenues par ailleurs pour la réparation des dommages ;
• le recours des passagers du véhicule assuré contre le conducteur de ce dernier ;
• les condamnations prononcées contre l’assuré (y compris au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent
devant les autres juridictions françaises et étrangères), amendes et accessoires ;
• les honoraires des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
• les litiges qui ont pour origine une convention sanctionnée par le paiement d’un timbre-amende.
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