Dispositions générales – SwissLife – e-reputation – Mai 2011
Dispositions générales SwissLife e-reputation
Prestations « e-reputation » et garantie de Protection Juridique
Quelles sont les principales exclusions de garanties du contrat SwissLife e-reputation
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Le contrat e-reputation de Swiss Life n’intervient pas :
Lorsque la diffusion d’information(s) par un tiers, constituant l’atteinte à votre « e-reputation », intervient :
– avant l’expiration du délai de carence de trois mois défini au lexique,
– après la cessation des effets du présent contrat.
Lorsque la diffusion d’informations est effectuée sur un autre support de communication qu’Internet
Lorsque les informations diffusées ne comportent pas d’éléments nominatifs vous concernant
Lorsque votre demande insoutenable ou prescrite.
Lorsque le litige découle :
– d’information(s) concernant votre activité professionnelle et ne se rapportant pas à votre vie privée,
– d’un mandat électif ou syndical,
– de l’exercice par vous-même d’un ministère religieux, quelle que soit la religion ou la confession professée,
– de votre participation à une association, à l’exception d’une participation bénévole à une association sportive ou de loisirs,
– d’information(s) constituée(s) par toute déclaration, article, publication, enregistrement sonore, photographie, vidéo, que vous avez
réalisé(e) dans le cadre d’une prestation rémunérée ou bien dans la perspective d’une activité rémunérée,
– d’informations dont la diffusion par un tiers, constitutive d’une infraction pénale, n’a pas donné lieu de votre part à dépôt de plainte,
– d’information(s) constituée(s) par une déclaration, article, publication, enregistrement sonore, photographie, vidéo, que vous avez librement réalisé(e) dans un lieu public, auprès ou en présence du public,
– d’information(s) constituée(s) par une déclaration, article, publication, enregistrement sonore, photographie, vidéo, que vous avez vous-même publié(e) via Internet ou dont vous avez autorisé la publication sur Internet,
– d’information(s) constituée(s) par une déclaration,conversation,conférence,publication, réalisées sur Internet en utilisant des logiciels de communication instantanée (« Chat »), avec ou sans vidéos et webcam,
– d’informations ayant pour origine les sanctions pénales diligentées ou prononcées à votre encontre pour crime ou délit
– de la guerre civile ou étrangère,
– de l’application du présent contrat.
