Conditions générales – MAIF – contrat RAQVAM L’assurance de la vie quotidienne de l’habitation – Janvier 2011
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Indépendamment des exclusions spécifiques à chaque garantie, ne sont jamais garantis :
• Les sinistres :
– provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il nous appartient de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile,
– résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
– causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant.
• Les dommages résultant de la participation active de l’assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.
Restent toutefois acquises :
– Les garanties dommages corporels et dommages aux biens pour les dommages subis par les autres personnes assurées du foyer,
– La garantie responsabilité civile/défense pour les conséquences pécuniaires des dommages causés par une personne dont l’assuré est civilement responsable, et leur défense.
• Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité, à lui-même ou à autrui.
Restent toutefois acquises :
– Les garanties dommages corporels et dommages aux biens pour les dommages subis par les autres personnes assurées du foyer,
– la garantie responsabilité civile/défense pour les conséquences pécuniaires des dommages causés par une personne dont l’assuré est civilement responsable, et leur défense.
• Les dommages ou litiges relatifs :
– à une activité professionnelle autre que l’une de celles qui, aux termes de l’article 6 des statuts, autorisent l’adhésion à la société et aux biens utilisés pour l’exercice de cette profession,
– à des lieux de risques non déclarés, ainsi qu’à tous biens immobiliers dont plus du quart de la surface est occupé par une activité agricole, forestière, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et, plus généralement, à tout bien immobilier ou mobilier que nous n’assurons pas.
Les garanties demeurent acquises aux biens immobiliers dont la surface est occupée par une activité professionnelle qui excède le quart, à la double condition que l’activité professionnelle ait été déclarée à la société et que celle-ci ait accepté d’assurer le bien après délivrance d’un avenant,
– à la propriété ou à l’usage des véhicules terrestres à moteur et remorques, des bateaux à moteurs et voiliers (ainsi que leurs annexes), dériveurs légers compris (embarcations à voile sans cabine d’un poids inférieur à 300 kg).
La garantie dommages aux biens demeure toutefois acquise aux engins et embarcations visés à la rubrique « sont assurés » de la page 28.
• Les biens immobiliers édifiés en infraction avec un Plan de prévention des risques naturels, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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