Analyse sur les caractéristiques fiscales et sociales de l’épargne handicap et de la rente survie

Afin de permettre aux personnes infirmes ainsi qu’aux parents d’enfants handicapés de mettre de l’argent de côté en vue de leurs vieux jours, le législateur a mis en place un dispositif fiscal spécifique appelé « épargne handicap » dans le premier cas et « rente survie » dans le second. Ce dispositif a le mérite d’exister et de ne pas avoir été supprimé au fil des coups de rabot passés sur l’assurance-vie ; il est toutefois limité.

Concrètement, les titulaires d’un contrat de rente survie ou d’épargne handicap peuvent déduire de leur impôt sur le revenu (IR) chaque année 25 % du montant des versements réalisés au cours de l’année, dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge. A titre d’exemple :

  • Une personne célibataire atteinte de myopathie pourra déduire 25 % de 1 525 €, soit 381,25 € de réduction d’impôt sur le revenu (IR).
  • Des parents d’une famille ayant 3 enfants à charge dont un enfant autiste bénéficieront d’une diminution de leur IR de 25 % de 1 525 € + 3 x 300 € = 2 425 €, soit 606,25 €.

 

Concernant l’épargne handicap, le contrat a pour objectif de sécuriser les revenus futurs de la personne infirme, dès lors que l’infirmité en question empêche la personne concernée à gagner sa vie normalement. Aussi, le contrat doit logiquement être souscrit et alimenté avant la liquidation des droits à la retraite. Notons également que le contrat doit avoir une durée minimale de 6 années.

En cas de rachat (partiel ou total) du contrat ou lors de son dénouement, le dispositif fiscal applicable est le même que pour l’assurance-vie classique.

 

Concernant la rente survie, le contrat au bénéfice de la personne handicapée peut être souscrit par un membre de la famille dans un sens élargi, c’est-à-dire :

  • le père ou la mère de l’enfant handicapé,
  • un parent en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré, par exemple : une sœur, une tante…
  • une personne vivant sous le même toit et à charge.

 

Les contrats d’épargne handicap bénéficient d’un régime dérogatoire en matière de prélèvements sociaux (17,2 % au total) :

  • Ils sont exonérés de ces prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne.
  • En cas de décès du souscripteur handicapé, le capital est transmis à ses héritiers en franchise de prélèvements sociaux.
  • Les prélèvements sociaux sont dus en cas de rachat partiel ou total du contrat.
  • Ils sont également appliqués aux rentes en cas de dénouement sous forme de rente viagère.

 

Enfin, l’épargne handicap reste globalement avantageuse au regard des aides versées par la collectivité à la personne handicapée, qu’il s’agisse des allocations servies par la CAF (Allocation Adulte Handicapé, Majoration pour la Vie Autonome, Aide Personnalisée au Logement) ou les aides sociales versées par le département (Aide Compensatrice pour Tierce Personne, Prestation de Compensation du Handicap, Aide sociale à l’hébergement), ce qui n’est pas le cas des autres placements :

  • Les intérêts et plus-values perçus chaque année sur le contrat d’épargne handicap ne sont ni pris en compte dans les revenus, ni récupérés par l’aide sociale, ni intégrés dans la participation aux frais d’hébergement (pour les personnes handicapées vivant en foyer spécialisé).
  • La rente viagère qui peut être versée à la personne handicapée en exécution d’un contrat d’épargne handicap est sans incidence sur les allocations versées par la CAF et sur l’aide sociale dans la limite de 1 830 euros de montant net taxable (ce montant correspond à la fraction nette taxable de la rente, après abattement en fonction de l’âge du crédirentier).
  • Si la sortie se fait en capital, les allocations et aides sociales sont versées dans la limite de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) d’intérêts et plus-values dégagés.
  • Pour échapper à la participation aux frais d’entretien et d’hébergement que doit verser la personne handicapée vivant en foyer spécialisé, le dénouement du contrat doit être effectué sous forme de rente viagère.

A noter toutefois que les plafonds en question n’ont pas été revalorisés depuis le 1er juillet 1990.

 

Good Value for Money (GVFM) a sélectionné 3 contrats au titre de l’épargne handicap pour 2019 / 2020 :

  • Multi Vie, contrat d’assurance-vie multisupport (Mutavie), fidèle à la promesse d’accessibilité, de simplicité et de frais réduits de la MACIF,
  • Epargne Retraite 2 Plus proposé par Asac Fapes, association proche des personnes handicapées, bénéficiant d’un fonds en euros performant, de frais réduits et d’une bonne gamme d’unités de compte,
  • Arborescence Opportunités, proposé par UAF Life Patrimoine via son réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), contrat patrimonial complet au niveau de ses fonds en euros, de sa gamme d’unités de compte, de ses options financières.

 

Principaux atouts de l’Epargne Handicap

  • Souplesse du dispositif et cadre fiscal de l’assurance-vie.
  • Frais (à l’entrée et sur encours) des contrats généralement inférieurs à ceux des contrats d’assurance-vie « classiques ».
  • Déductibilité partielle des primes (25 %) de l’impôt sur le revenu (IR), dans la limite d’un plafond fixé à 1 525 euros + 300 euros par enfant à charge.
  • Traitement social partiellement dérogatoire (pendant la vie du contrat, lors du décès du souscripteur).
  • Dispositif globalement avantageux au regard des aides versées par la collectivité à la personne handicapée.

 

Principaux inconvénients de l’Epargne Handicap

  • Détention impérative du contrat durant au moins 6 ans, sous peine d’être requalifié et de perdre ses avantages.
  • Plafond global de déductibilité des primes, s’appliquant à la fois à l’épargne handicap et aux contrats « rente de survie ».
  • Fiscalité de droit commun en cas de rachat et lors du dénouement du contrat (fin de l’exonération des contrats depuis le 26 septembre 1997).

 

Pour en savoir plus sur l’analyse de Good Value for Money, cliquez ici :

Lien URL : https://www.goodvalueformoney.eu/selection-filtree/epargne-assurance-vie-ube0000003

 

Tous droits de propriété et de diffusion réservés à Good Value for Money.

 



Découvrez les autres analyses de Good Value for Money à travers les thématiques suivantes :