Comment est-on indemnisé en cas d’incendie de son véhicule le soir de la Saint-Sylvestre ?

L’indemnisation intervient généralement dans les 2 mois. Des dispositions ont été prises pour les personnes modestes qui ne sont pas assurées contre ce risque.

L’indemnisation intervient généralement dans les 2 mois pour les sinistres concernant la Saint-Sylvestre. Des dispositions ont été prises en 2008 pour les personnes modestes qui ne sont pas assurées contre ce risque.

Indemnisation
En fonction de votre contrat, vous serez indemnisés à :
– la valeur vénale du véhicule c’est-à-dire au prix de l’argus, dans la plupart des cas ;
– ou la valeur à neuf, qui concerne les véhicules mis en circulation 6 à 12 mois avant l’incendie ;
– ou selon la valeur agrée lorsqu’un expert a estimé la valeur du véhicule au moment de la souscription du contrat.

Cas particulier
Depuis le 1er octobre 2008 il est possible pour un propriétaire modeste qui n’est pas assuré contre ce sinistre de se faire indemniser jusqu’à 4.000 euros par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ou d’autres infractions (FGTI), dès lors qu’il réunit ces trois conditions :
– Bénéficier d’un salaire inférieur à 2.000 euros ;
– le véhicule devait en état de rouler au moment de l’incendie et bénéficier d’une assurance, même minimale ;
– le contrôle technique du véhicule doit être en règle.

Exclusion
Tout incendie qui ne serait pas d’origine criminel ne sera pas indemnisé. La fraude à l’assurance  est punie.

Consultez également notre fiche :
Que faire pour être indemnisé en cas d’incendie de son véhicule lors de la Saint-Sylvestre ?