Loi Eckert et assurance vie : de quoi s’agit-il?
La loi Eckert est une nouvelle disposition relative aux avoirs financiers déposés auprès des assurances et des banques. Promulguée le 13 juin 2014, elle entre en vigueur le 1er janvier 2016. Loi Eckert et assurance vie : de quoi s’agit-il?
Objectif et principes de base.
Selon le rapport du Sénat, la statistique fait ressortir un encours de 4.6 Md Euros pour 1.7 millions de contrats d’assurance vie en déshérence pour l’année 2012. Pour être simple, beaucoup d’héritiers ne perçoivent pas leur droit lors du décès du souscripteur. La loi Eckert a pour but d’assurer une meilleure protection des bénéficiaires d’une assurance vie. Son application sera suivi par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou ACPR. Les principes : consolider le devoir des assureurs vis-à-vis des bénéficiaires, les inciter à rechercher les ayants droits, conforter le pouvoir de l’ACPR.
Fonctionnement du dispositif.
Suite au décès du souscripteur de l’assurance vie, le fond non réclamé durant un délai de 10 ans sera confié à la Caisse des Dépôts et de Consignation ou CDC. En absence de réclamation après 20 ans, il sera transféré dans la caisse de l’Etat. Ce dernier deviendra le bénéficiaire définitif, si aucun ayant droit ne s’est manifesté après 30 ans. Pour faciliter la recherche des héritiers légitimes, la CDC doit publier périodiquement la liste des contrats en déshérence dont le fond y été transféré. De cette manière, les épargnants bénéficient d’une meilleure assistance
Mesures complémentaires.
En application de la loi Eckert, les compagnies d’assurance ont l’obligation de rechercher les ayants droits d’assurance vie. A cet effet, un Fichier Central des Contrats d’Assurance Vie ou FICOVIE sera créé. L’objectif est de répertorier les contrats souscrits ainsi que le nom des héritiers en cas de décès du souscripteur. Les assureurs peuvent collaborer avec les notaires et l’administration fiscale pour les identifier. Ils sont aussi autorisés à consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques. Loi Eckert et assurance vie : une meilleure protection des souscripteurs.
