Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?
Dans un contrat d'assurance, l'exclusion de garantie est une clause prévoyant la non couverture d'un ou plusieurs événements à cause de la trop forte probabilité qu'ils se produisent.
Dans un contrat d’assurance, l’exclusion de garantie est une clause prévoyant la non couverture d’un ou plusieurs événements à cause de la trop forte probabilité qu’ils se produisent.
Définition :
Chaque contrat d’assurance comporte des exclusions de garantie. Ces clauses prévues par les compagnies d’assurance prévoient les cas dans lesquels la garantie ne peut pas s’appliquer.
Selon l’article L 113-1 du Code des Assurances, une exclusion de garantie implique une description et une identification du risque clairement notifié dans le contrat d’assurance, à travers les conditions générales ou particulières de la police d’assurance. Conformément à la loi, l’exclusion de garantie doit être « formelle et limitée » c’est-à-dire que son contenu doit être très précis.
Application :
L’exclusion de garantie permet à l’assureur de ne pas prendre en charge certains sinistres :
Ceux que la réglementation interdit d’assurer :
– Les amendes ;
– les sinistres intentionnels commis par l’assuré pour recevoir une indemnité ;
Ceux qu’il estime ne pas pouvoir indemniser en raison de leur gravité :
– risque nucléaire ;
– risque de guerre ;
Ceux qu’il estime ne pas devoir indemniser parce qu’ils risquent d’être trop fréquents ou relever de comportements « anormaux » de l’assuré :
Précisions :
En assurance automobile par exemple, certaines exclusions de garanties sont contractuelles, comme le précise l’Article 211-10 du Code des assurances :
– L’absence de permis de conduire(sauf en cas de vol) ;
– la non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité pour le transport des passagers.
La conduite en état d’ivresse est prohibée par les Articles 234-1 et suivants du Code de la route, ce qui explique qu’elle ne figure pas dans les exclusions de garantie prévues par le Code des assurances.
