Découvrez la loi Hamon, pour faciliter la résiliation de votre assurance.
Les garanties offertes par votre assurance ne vous donnent-elles plus satisfaction? Sachez que vous ne devez plus attendre la date d’échéance de votre contrat. Découvrez la loi Hamon, pour faciliter la résiliation de votre assurance.
Une mesure appliquée depuis le 1er janvier 2015.
Promulguée le 18 mars 2014, la loi Hamon s’adresse à ceux qui souhaitent changer leur assurance consommation. Auparavant, vous pouvez quitter la compagnie uniquement à la fin de votre contrat. De plus, il est nécessaire de déposer un préavis 2 mois avant l’échéance. Autrement, la compagnie renouvelle votre contrat par tacite reconduction. En application de loi Hamon en son article L.113-15-2, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment. La seule condition : votre souscription doit avoir une année d’ancienneté.
Une résiliation sans préjudice financier.
Grâce à la loi Hamon, vous changez d’assureur en toute sécurité, sans risque de litige. Son application vise plusieurs objectifs. Elle protège les souscripteurs à une assurance consommation. Ensuite, elle contribue à jouer une concurrence saine entre les compagnies et à diminuer les tarifs. Pour résilier, il suffit d’envoyer à votre nouvel assureur une lettre lui informant de votre souhait d’adhérer auprès de sa compagnie. Ce dernier se charge d’informer votre ancien assureur. Un conseil : avant de résilier, comparez minutieusement les offres disponibles sur le marché. Profitez de la compétitivité pour choisir le meilleur prestataire.
Modalités d’application de la loi Hamon.
Pour toutes assurances contractées depuis le 1er janvier 2015, la loi est directement applicable. Le droit de résiliation est effectif dans un délai de 12 mois et 1 jour. Si votre contrat a été signé avant cette date, vous devez attendre l’expiration de votre souscription. Même s’il a plus d’un an d’ancienneté, votre droit ne sera effectif qu’en 2016. Lorsque votre ancien assureur est notifié de votre décision, il vous envoie un courrier confirmant la date de résiliation. Elle correspond au délai de 1 mois et 1 jour après sa notification. Le plus : il vous rembourse sous 30 jours le reste de garantie non utilisé.
