Analyse 2025 par Good Value for Money des Conditions Générales de la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) de La France Mutualiste

Publié le 30/05/2025

Cyrille Chartier Kastler
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Retraite Mutualiste du Combattant (La France Mutualiste)

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 28 mai 2025

Eléments de référence

Assureur
- La France Mutualiste
Type de contrat
- Contrat de rente viagère différée ou immédiate en euros
Date de création
- 1925
Nature du contrat
- Individuel
Association souscriptrice du contrat
- (non applicable, car contrat individuel)
Version des conditions générales analysées
- Note d’information valant Règlement mutualiste RMC ADH 0923/D1
Statut du contrat
- Ouvert aux souscriptions nouvelles
Limites de souscription
- Titulaires de la carte d’Ancien combattant
- Titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation
- Victimes de guerre
  visés par l’article L.222-2 du Code de la Mutualité

Frais

Frais à l’entrée sur les versements
- Frais sur versements : 0 %

Frais de gestion annuels sur le fonds en euros
- 0,50 % de frais de gestion sur le fonds en euros

Montants minima / maxima de versement

Montant minimum de versement à l’ouverture :
- 80 €
Montant minimum de versement libre :
- 80 €
Montant minimum de versements libres programmés :
- Périodicité mensuelle : 30 €
- Périodicité trimestrielle : 50 €
- Périodicité semestrielle : 50 €
- Périodicité annuelle : (non proposé)
Montant annuel minimum de versement en période de capitalisation :
- Le nombre de versements annuels obligatoires en vue de bénéficier de la majoration d’Etat est identique au nombre d’années que compte la durée de constitution de la rente :
  - Durée de constitution de la rente égale ou inférieure à 10 ans :
    - La condition de versements minimum est remplie lorsque le contrat comporte un versement l’année de la souscription et chacune des années suivantes.
  - Durée de constitution de la rente supérieure à 10 ans :
    - La condition de versements minimum est remplie lorsque le contrat comporte au moins 10 versements sur 10 années différentes.
  - Montant maximum de rente viagère
    - Limitation à 7 332 euros par an du montant total des rentes susceptibles d’être versées par La France Mutualiste au titre du présent contrat, que ce soit :
      - par le biais de la rente personnelle majorable bénéficiant de la potentielle participation de l’Etat (plafond de rente annuelle de 1953,75 € depuis le 24 mars 2023),
      - par le biais de la rente personnelle non majorable (plafond de rente annuelle de 7 332 € fixé par le Conseil d’Administration de La France Mutualiste)
    - Dès que ce montant est atteint, l’adhérent ne peut plus effectuer de versement.

Participation aux excédents

Rentes
(les rentes constituées avec un taux technique inférieur au rendement annuel sont revalorisées sous la forme d’une participation aux excédents)
- 2024 : 4,10 %
- 2023 : 4,20 %
- 2022 : 2,61 %
- 2021 : 2,00 %
- 2020 : 2,20 %
Capitaux réservés
- 2024 : 0,20 %
- 2023 : 0,20 %
- 2022 : 0,20 %
- 2021 : 0,20 %
- 2020 : 0,20 %

Durée minimale des versements

Adhérent âgé de moins de 51 ans à son adhésion : 10 ans
Adhérent âgé de 51 ans à son adhésion : 9 ans
Adhérent âgé de 52 ans à son adhésion: 8 ans
Adhérent âgé de 53 ans à son adhésion : 7 ans
Adhérent âgé de 54 ans à son adhésion : 6 ans
Adhérent âgé de 55 ans à son adhésion : 5 ans
Adhérent âgé de 56 ans et plus à son adhésion : 4 ans

Options à l’adhésion

Versement en capital « réservé »
- Dans cette option, en cas de décès de l’adhérent et quelle qu’en soit la date, un capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhérent.
- Ce capital est égal à la somme:
  - de 100 % des versements effectués sous le régime à capitaux réservés antérieurement au 1er décembre 2019 ou postérieurement au 1er septembre 2023, diminués des frais prélevés sur ces versements, auxquels se rajoute la participation aux excédents inscrite au contrat à la date du décès,
  - de 90 % des sommes versées entre le 1er décembre 2019 et le 1er septembre 2023 sous le régime à capitaux réservés, diminuées des frais prélevés sur ces versements, auxquelles se rajoute la participation aux excédents inscrite au contrat à la date du décès.

Versement en capital « aliéné »
- Dans cette option, en cas de décès de l’adhérent, aucune somme n’est versée à qui que ce soit.
- En contrepartie, la rente acquise par des versements en capital « aliéné » est plus élevée que celle en capital « réservé » à versements identiques.

Possibilité de bascule du régime en capital « réservé » au régime en capital « aliéné »
- L’adhérent peut aliéner tout ou partie du capital réservé constitué. L’aliénation alors réalisée est définitive.
- L’aliénation peut être réalisée:
  - au profit de l’adhérent : le souscripteur perçoit un supplément de rente aliénée,
  - au profit du conjoint, en sachant qu’il s’agit alors d’une aliénation du capital pour constituer une rente de survie.

Possibilité de bascule du régime en capital « aliéné » au régime en capital « réservé »
- L’aliénation du capital constitué à une date déterminée est définitive.
- Seuls les versements ultérieurs peuvent être à capital réservé.

Rachat

Cas d’un versement en capital réservé
- La réalisation de rachats partiels est impossible.
- Le rachat total de la garantie peut se faire à tout moment, à l’issue de la période de renonciation.
- Une pénalité de 5 % est appliquée en cas de rachat total avant le 10ème anniversaire de la date d’effet du contrat.

Cas d’un versement en capital aliéné
- Aucun rachat n’est possible.

Garantie « doublement du capital réservé »

Cadre de la garantie
- Garantie obligatoire
- Doublement du capital réservé versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l’adhérent :
  - avant son soixantième anniversaire,
  - dans le cadre de la participation à une opération extérieure (OPEX),
  - ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.
- Tarification
  - 0,025 % des provisions mathématiques au 31 décembre de l’exercice compris dans les 0,50% prélevés au titre des frais sur les encours gérés
- Plafond de couverture
  - 25 000 €

Service de la rente

Table de mortalité applicable
- Calcul du montant de rente acquis en fonction des tables prospectives de génération et du taux technique en vigueur.
Frais sur arrérages de rente
- 3 %.
Modalités de versement
- Paiement trimestriel et à terme échu.
- Dans le cas d’une rente annuelle inférieure à 30,49 €, le paiement est semestriel.