Analyse des contrats d’épargne handicap d’Asac Fapès et de UAF Life Patrimoine

Conformément à son approche régalienne de soutien aux personnes en situation difficile, l’Etat Français a mis en place en 1987 (« seulement ») un dispositif spécifique permettant aux personnes en situation de handicap de se constituer une épargne dans le cadre fiscal de l’assurance-vie tout en bénéficiant d’atouts spécifiques. Instauré en 1987, ce régime spécifique a évolué le 11 février 2005 dans le cadre d’un nouveau texte de loi.

Rappelons quelques éléments fondateurs de ce dispositif (extraits de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances) :

  • « Constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
  • « Toute personne handicapée a le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
  • « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Les points-clés du cadre de référence de l’Epargne Handicap sont les suivants :

  • Pour être éligible à l’Epargne Handicap, il faut être atteint d’une infirmité empêchant d’exercer une activité professionnelle (emploi) ou de suivre une formation (des études) dans des conditions qualifiées de « normales » en termes de rentabilité (loi du 11 février 2005).
  • La deuxième condition pour pouvoir accéder à l’Epargne Handicap est de ne pas avoir déjà liquidé ses droits à retraite.
  • Dans le cas d’un enfant mineur handicapé, la condition d’accès à l’Epargne Handicap s’entend bien évidemment comme une incapacité à suivre une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau « normal » . Dans ce cas, ce sont les parents ou les représentants légaux de la personne handicapée qui souscrivent le contrat au titre de l’enfant handicapé.
  • Les versements réalisés par la personne handicapée sur son contrat d’Epargne Handicap donnent lieu à une déduction possible de leur impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 25 % de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge. Pour un handicapé avec 2 enfants à charge, la réduction effective d’IR est donc de 25 % x (1 525 € + 2 x 300 €) = 531,25 €, sous réserve bien sûr d’avoir versé au minimum 2 125 € sur son contrat au cours de l’année concernée.

Good Value for Money (GVFM) a sélectionné 2 contrats au titre de l’Epargne Handicap pour 2016 / 2017 :

  • un contrat associatif de référence, Epargne Retraite 2 Plus, développé par l’Association Asac Fapes (qui a des liens historiques avec le milieu du handicap),
  • un contrat patrimonial, Arborescence Opportunités, développé par la plateforme UAF Life Patrimoine et distribué par son réseau de Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGPI) partenaires.

Principaux atouts de l’Epargne Handicap

  • Durée minimale de détention du contrat abaissée à 6 années, à comparer à 8 années pour un contrat d’assurance-vie « classique ».
  • Possibilité de déduire chaque année 25 % des versements réalisés de son Impôt sur le Revenu (IR) , dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge.
  • Frais à l’entrée fréquemment plus faibles sur les contrats d’Epargne Handicap que sur leurs homologues, à savoir les contrats d’assurance-vie « classiques ».
  • Pratique par certains assureurs (ou mutuelles) de taux servis plus élevés sur les contrats d’Epargne Handicap que sur leurs contrats d’assurance-vie « classiques ».
  • Fonctionnement dans le cadre de l’assurance-vie « classique » pour ce qui est des rachats et du décès, avec les avantages sociaux et fiscaux associés.

Principaux inconvénients de l’Epargne Handicap

  • Obligation de conserver le contrat durant 6 années au minimum, faute de quoi celui-ci sera requalifié et les déductions fiscales à l’entrée perdues.
  • Globalité du plafond de déduction fiscale (IR) entre l’Epargne Handicap et la Rente de survie, à savoir 25 % des versements dans la limite de 1 525 € par an plus 300 € par enfant à charge.
  • Absence de fiscalité spécifique lors des sorties du contrat (rachat partiel, rachat total), le cadre global de l’assurance-vie s’appliquant.

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