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Analyse par Good Value for Money des Conditions Générales du nouveau plan d’épargne retraite individuel Asac Fapes PER

ASAC FAPES PER (Asac Fapes / Spirica)

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 11 novembre 2022

 

Eléments de référence

  • Assureur :
    • Siprica
  • Type de contrat :
    • Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIn)
  • Nature du contrat :
    • Collectif à souscription individuelle
  • Entité souscriptrice du contrat collectif :
    • Association APPEIR
  • Version des conditions générales analysées :
    • CG 9405 – 01/09/2021
  • Statut du contrat :
    • Ouvert aux souscriptions nouvelles

 

Frais

  • Frais de l’Association :
    • 10 € de frais associatifs à la première adhésion à l’association APPEIR
  • Frais à l’entrée sur les versements :
    • Absence de frais à l’entrée sur les versements
  • Frais à l’entrée sur les transferts entrants :
    • Absence de frais à l’entrée sur les transferts entrants
  • Frais de gestion annuels sur le fonds en euros :
    • Fonds Euro PER Nouvelle Génération : 2,00 % dont :
      • 0,70 % de frais de gestion administrative et commerciale
      • 1,30 % servant à dynamiser l’allocation d’actifs
    • Frais de gestion annuels sur le fonds interne :
      • Fonds Croissance Allocation Long Terme (ALT) :
        • 1,00 % de frais de gestion annuelle
          + 10 % de frais de performance financière si celle-ci est positive
      • Frais de gestion annuels sur les unités de compte :
        • 0,50 % prélevés trimestriellement à hauteur de 0,125 % par diminution du nombre d’unités de compte
      • Frais annuels additionnels en gestion pilotée :
        • 0,26 % prélevés trimestriellement à hauteur de 0,065 % par diminution du nombre d’unités de compte, quel que soit le profil choisi par l’épargnant

Garantie de table de mortalité

  • Absence de garantie de table de mortalité

 

Montants minima de versement

  • Montant minimum de versement à l’ouverture :
    • en gestion libre : 500 €, avec un minimum de 25 € par support
    • en gestion pilotée à horizon : 500 € par profil
    • en gestion pilotée : 500 € par profil

 

  • Montant minimum de transfert entrant :
    • 0 €

 

  • Montant minimum de versement libre :
    • en gestion libre : 100 €, avec un minimum de 25 € par support
    • en gestion pilotée à horizon : 500 € par profil
    • en gestion pilotée : 500 € par profil

 

  • Montant minimum de versements libres programmés :
    • Périodicité mensuelle :
      • en gestion libre : de 50 € avec un minimum de 25 € par support
      • en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
      • en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi
    • Périodicité trimestrielle :
      • en gestion libre : de 100 € avec un minimum de 25 € par support
      • en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
      • en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi
    • Périodicité semestrielle :
      • en gestion libre : de 100 € avec un minimum de 25 € par support
      • en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
      • en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi
    • Périodicité annuelle :
      • en gestion libre : de 100 € avec un minimum de 25 € par support
      • en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
      • en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi

 

  • Possibilité d’indexation annuelle des versements libres programmés :
    • Non

 

Fonds en Euros à garantie partielle du capital à hauteur de 98 % par an
« Fonds Euro PER Nouvelle Génération »

  • Nom du fonds :
    • Fonds Euro PER Nouvelle Génération
  • Historique de taux servis (nets de frais et bruts de prélèvements sociaux) :
    • 2021 : 1,65 %
    • 2020 : 1,65 %
    • 2019 : 1,65 %
    • 2018 : 2,20 %
    • 2017 : 2,30 %
  • Contrainte(s) éventuelle(s) d’investissement :
    • Plafond de versement : 2 000 000 €

 

Fonds interne « Croissance Allocation Long Terme (ALT) »

  • Principe de fonctionnement :
    • Emission chaque année d’un nouveau support pour une durée de 8 ans,
      ce qui signifie que chaque génération du fonds aura sa performance en propre
      à l’échéance de 8 années
  • Montant minimum garanti à l’échéance
    • 80 % du versement initial net de frais
  • Durée d’engagement :
    • 31 décembre de la 8ème année
  • Performance financière du fonds (nette de frais et brute de prélèvements sociaux) :
    • 2021 : + 4,88 %
    • 2020 : + 1,96 %
  • Contrainte(s) éventuelle(s) d’investissement :
    • (néant)

 

Modes de gestions financières proposés

  • Gestion libre
    • Investissement libre :
      • dans le fonds en euros à garantie partielle (Fonds Euro PER Nouvelle Génération), sous réserve de respecter le plafond de versement,
      • dans le fonds interne Croissance Allocation Long Terme (ALT), en sachant qu’il y a chaque année une génération du fonds de lancée à échéance de 8 ans (par exemple : le 31 décembre 2031 pour des versements réalisés au cours de l’année 2023)
    • Accès à la gamme de 508 UC proposées en gestion libre

 

  • Possible activation des options de gestion financière suivantes :
    • Investissement progressif
      • Exigence d’un encours minimum constitué au contrat de 10 000 €
      • Exigence d’un montant mensuel minimum arbitré de 100 €
      • Libre choix des unités de compte sur lesquelles investir et de la répartition en %, avec une exigence d’un montant minimum 50 € investi par support
      • Arbitrage depuis le fonds en euros « Fonds Euro PER Nouvelle Génération »
      • Réalisation d’un arbitrage mensuel le premier vendredi de chaque mois de la somme indiquée durant un nombre entier de mois au choix du souscripteur
      • Absence de frais d’arbitrage
    • Sécurisation des plus-values
      • Exigence d’un encours minimum constitué au contrat de 10 000 €
      • Paramétrage différent possible sur chaque unité de compte
      • Choix d’un palier de plus-value entre 5 % et 30 % (nombre entier)
      • Arbitrage vers un fonds de sécurisation à choisir par le client parmi les fonds autorisés
      • Contrôle réalisé quotidiennement
      • Exigence d’un montant minimum à arbitrer de 100 €
      • Absence de frais d’arbitrage
    • Limitation des moins-values relatives (« stop-loss relatif »)
      • Exigence d’un encours minimum constitué au contrat de 10 000 €
      • Paramétrage différent possible sur chaque unité de compte
      • Choix d’un palier de moins-value entre 5 % et 50 % (nombre entier)
      • Arbitrage vers un fonds de sécurisation à choisir par le client parmi les fonds autorisés
      • Contrôle réalisé quotidiennement
      • Exigence d’un montant minimum à arbitrer de 100 €
      • Absence de frais d’arbitrage

 

  • Gestion pilotée à horizon
    • Choix par l’épargnant de l’un des trois profils de gestion proposés:
      • Profil Prudent Horizon Retraite
      • Profil Equilibré Horizon Retraite
      • Profil Dynamique Horizon Retraite

 

  • Gestion pilotée
    • Choix par l’adhérent d’un ou plusieurs des profils de gestion pilotée proposés :
      • Profil Equilibre géré par Ofi AM
      • Profil Tendances d’Avenir géré par Ofi AM
      • Profil Carte Blanche géré par Ofi AM

 

  • Modalités de cumul possible des modes de gestion proposés
    • Possibilité pour l’épargnant de cumuler plusieurs modes de gestion
    • Possibilité pour l’épargnant de changer de mode de gestion à tout moment

 

Gamme d’unités de compte proposée en Gestion libre

  • Unités de compte classiques :
    • 313 unités de compte issues de 102 sociétés de gestion
  • Supports immobiliers :
    • 12 OPCI
    • 2 SCI / 3 SC / 1 SCP
    • 18 SCPI
  • Trackers :
    • 40 ETF
  • Titres vifs :
    • 114 titres vifs (actions cotées)
  • Fonds de private equity (non-côté) :
    • 5 FCPR

 

Contraintes d’investissement sur les supports immobiliers

  • Investissement maximum par support immobilier :
    • SCPI :
      • Investissement au maximum de 50 % pour chaque opération
      • Pénalités de 3 % en cas de désinvestissement pendant les 3 premières années suivant le premier investissement
    • SCI / SC / SCP:
      • Investissement possible jusqu’à 100 % par opération
    • OPCI :
      • Investissement possible jusqu’à 100 % par opération

 

  • Investissement maximum par contrat concernant les supports immobiliers :
    • Plafond d’investissement de 1 M€ sur l’ensemble des SCPI par contrat
    • Investissement possible jusqu’à 100 % de l’allocation en immobilier au sein d’un même contrat, dans la limite de 2 M€ maximum tous supports immobiliers confondus

 

Arbitrages

  • Gestion libre
    • Montant minimum d’arbitrage de 500 € ou totalité du support sélectionné
    • Réinvestissement d’au minimum 50 € par support sélectionné
    • Exigence d’un solde minimum par support après arbitrage d’au minimum 50 €
    • Gratuité des arbitrages en ligne
  • Gestion pilotée à horizon
    • Gratuité des arbitrages
  • Gestion pilotée à horizon
    • Absence de facturation additionnelle des arbitrages
  • Arbitrages entre modes de gestion
    • Facturation à hauteur de 15 €

 

Garantie plancher décès

  • Garantie accessible quel que soit le mode de gestion financière retenu
  • Montant maximum de moins-value assurable :
    • 300 000 €
  • Âge limite de souscription de la garantie :
    • 75 ans
  • Âge limite de couverture de la garantie :
    • 75ème anniversaire de l’assuré
  • Coût annuel de la garantie :
    • Facturation de 0,17 % à 4,08 % en fonction des capitaux sous risque et de l’âge de l’assuré

 

Autres garanties optionnelles possibles

  • (néant)

 

Modalités de sortie en rente

  • Âge maximum de demande de transformation en rente :
    • 75ème anniversaire
  • Frais sur les quittances d’arrérages de rente :
    • 0 €

Options de sorties en rente proposées

  • Rente viagère simple
  • Rente viagère avec annuités garanties
    • Limitation au nombre d’années d’espérance de vie diminué de 5 ans
  • Rente viagère réversible
    • entre 50 % et 150 % par tranche de 10 %
  • Rente viagère réversible avec annuités garanties
    • entre 50 % et 100 % par palier de 10 %
  • Rente viagère par palier
    • Mise en place possible de 1 ou 2 périodes de versement
    • Durée maximale possible de chacune des 2 premières périodes de 10 ans

 

Pour en savoir plus sur l’analyse de Good Value for Money, cliquer sur le lien suivant : https://www.goodvalueformoney.eu/produit/selection-sel0000495-asac-fapes-per-selection-2022-2023

 

Tous droits réservés à Good Value for Money

 



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