Analyse par Good Value for Money des Conditions Générales du nouveau plan d’épargne retraite individuel Asac Fapes PER

Publié le 14/11/2022

Cyrille Chartier Kastler
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ASAC FAPES PER (Asac Fapes / Spirica)

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 11 novembre 2022

Eléments de référence

Assureur :
- Siprica
Type de contrat :
- Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIn)
Nature du contrat :
- Collectif à souscription individuelle
Entité souscriptrice du contrat collectif :
- Association APPEIR
Version des conditions générales analysées :
- CG 9405 – 01/09/2021
Statut du contrat :
- Ouvert aux souscriptions nouvelles

Frais

Frais de l’Association :
- 10 € de frais associatifs à la première adhésion à l’association APPEIR
Frais à l’entrée sur les versements :
- Absence de frais à l’entrée sur les versements
Frais à l’entrée sur les transferts entrants :
- Absence de frais à l’entrée sur les transferts entrants
Frais de gestion annuels sur le fonds en euros :
- Fonds Euro PER Nouvelle Génération : 2,00 % dont :
  - 0,70 % de frais de gestion administrative et commerciale
  - 1,30 % servant à dynamiser l’allocation d’actifs
- Frais de gestion annuels sur le fonds interne :
  - Fonds Croissance Allocation Long Terme (ALT) :
    - 1,00 % de frais de gestion annuelle
      + 10 % de frais de performance financière si celle-ci est positive
  - Frais de gestion annuels sur les unités de compte :
    - 0,50 % prélevés trimestriellement à hauteur de 0,125 % par diminution du nombre d’unités de compte
  - Frais annuels additionnels en gestion pilotée :
    - 0,26 % prélevés trimestriellement à hauteur de 0,065 % par diminution du nombre d’unités de compte, quel que soit le profil choisi par l’épargnant

Garantie de table de mortalité

Absence de garantie de table de mortalité

Montants minima de versement

Montant minimum de versement à l’ouverture :
- en gestion libre : 500 €, avec un minimum de 25 € par support
- en gestion pilotée à horizon : 500 € par profil
- en gestion pilotée : 500 € par profil

Montant minimum de transfert entrant :
- 0 €

Montant minimum de versement libre :
- en gestion libre : 100 €, avec un minimum de 25 € par support
- en gestion pilotée à horizon : 500 € par profil
- en gestion pilotée : 500 € par profil

Montant minimum de versements libres programmés :
- Périodicité mensuelle :
  - en gestion libre : de 50 € avec un minimum de 25 € par support
  - en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
  - en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi
- Périodicité trimestrielle :
  - en gestion libre : de 100 € avec un minimum de 25 € par support
  - en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
  - en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi
- Périodicité semestrielle :
  - en gestion libre : de 100 € avec un minimum de 25 € par support
  - en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
  - en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi
- Périodicité annuelle :
  - en gestion libre : de 100 € avec un minimum de 25 € par support
  - en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
  - en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi

Possibilité d’indexation annuelle des versements libres programmés :
- Non

Fonds en Euros à garantie partielle du capital à hauteur de 98 % par an
« Fonds Euro PER Nouvelle Génération »

Nom du fonds :
- Fonds Euro PER Nouvelle Génération
Historique de taux servis (nets de frais et bruts de prélèvements sociaux) :
- 2021 : 1,65 %
- 2020 : 1,65 %
- 2019 : 1,65 %
- 2018 : 2,20 %
- 2017 : 2,30 %
Contrainte(s) éventuelle(s) d’investissement :
- Plafond de versement : 2 000 000 €

Fonds interne « Croissance Allocation Long Terme (ALT) »

Principe de fonctionnement :
- Emission chaque année d’un nouveau support pour une durée de 8 ans,
  ce qui signifie que chaque génération du fonds aura sa performance en propre
  à l’échéance de 8 années
Montant minimum garanti à l’échéance
- 80 % du versement initial net de frais
Durée d’engagement :
- 31 décembre de la 8^ème année
Performance financière du fonds (nette de frais et brute de prélèvements sociaux) :
- 2021 : + 4,88 %
- 2020 : + 1,96 %
Contrainte(s) éventuelle(s) d’investissement :
- (néant)

Modes de gestions financières proposés

Gestion libre
- Investissement libre :
  - dans le fonds en euros à garantie partielle (Fonds Euro PER Nouvelle Génération), sous réserve de respecter le plafond de versement,
  - dans le fonds interne Croissance Allocation Long Terme (ALT), en sachant qu’il y a chaque année une génération du fonds de lancée à échéance de 8 ans (par exemple : le 31 décembre 2031 pour des versements réalisés au cours de l’année 2023)
- Accès à la gamme de 508 UC proposées en gestion libre

Possible activation des options de gestion financière suivantes :
- Investissement progressif
  - Exigence d’un encours minimum constitué au contrat de 10 000 €
  - Exigence d’un montant mensuel minimum arbitré de 100 €
  - Libre choix des unités de compte sur lesquelles investir et de la répartition en %, avec une exigence d’un montant minimum 50 € investi par support
  - Arbitrage depuis le fonds en euros « Fonds Euro PER Nouvelle Génération »
  - Réalisation d’un arbitrage mensuel le premier vendredi de chaque mois de la somme indiquée durant un nombre entier de mois au choix du souscripteur
  - Absence de frais d’arbitrage
- Sécurisation des plus-values
  - Exigence d’un encours minimum constitué au contrat de 10 000 €
  - Paramétrage différent possible sur chaque unité de compte
  - Choix d’un palier de plus-value entre 5 % et 30 % (nombre entier)
  - Arbitrage vers un fonds de sécurisation à choisir par le client parmi les fonds autorisés
  - Contrôle réalisé quotidiennement
  - Exigence d’un montant minimum à arbitrer de 100 €
  - Absence de frais d’arbitrage
- Limitation des moins-values relatives (« stop-loss relatif »)
  - Exigence d’un encours minimum constitué au contrat de 10 000 €
  - Paramétrage différent possible sur chaque unité de compte
  - Choix d’un palier de moins-value entre 5 % et 50 % (nombre entier)
  - Arbitrage vers un fonds de sécurisation à choisir par le client parmi les fonds autorisés
  - Contrôle réalisé quotidiennement
  - Exigence d’un montant minimum à arbitrer de 100 €
  - Absence de frais d’arbitrage

Gestion pilotée à horizon
- Choix par l’épargnant de l’un des trois profils de gestion proposés:
  - Profil Prudent Horizon Retraite
  - Profil Equilibré Horizon Retraite
  - Profil Dynamique Horizon Retraite

Gestion pilotée
- Choix par l’adhérent d’un ou plusieurs des profils de gestion pilotée proposés :
  - Profil Equilibre géré par Ofi AM
  - Profil Tendances d’Avenir géré par Ofi AM
  - Profil Carte Blanche géré par Ofi AM

Modalités de cumul possible des modes de gestion proposés
- Possibilité pour l’épargnant de cumuler plusieurs modes de gestion
- Possibilité pour l’épargnant de changer de mode de gestion à tout moment

Gamme d’unités de compte proposée en Gestion libre

Unités de compte classiques :
- 313 unités de compte issues de 102 sociétés de gestion
Supports immobiliers :
- 12 OPCI
- 2 SCI / 3 SC / 1 SCP
- 18 SCPI
Trackers :
- 40 ETF
Titres vifs :
- 114 titres vifs (actions cotées)
Fonds de private equity (non-côté) :
- 5 FCPR

Contraintes d’investissement sur les supports immobiliers

Investissement maximum par support immobilier :
- SCPI :
  - Investissement au maximum de 50 % pour chaque opération
  - Pénalités de 3 % en cas de désinvestissement pendant les 3 premières années suivant le premier investissement
- SCI / SC / SCP:
  - Investissement possible jusqu’à 100 % par opération
- OPCI :
  - Investissement possible jusqu’à 100 % par opération

Investissement maximum par contrat concernant les supports immobiliers :
- Plafond d’investissement de 1 M€ sur l’ensemble des SCPI par contrat
- Investissement possible jusqu’à 100 % de l’allocation en immobilier au sein d’un même contrat, dans la limite de 2 M€ maximum tous supports immobiliers confondus

Arbitrages

Gestion libre
- Montant minimum d’arbitrage de 500 € ou totalité du support sélectionné
- Réinvestissement d’au minimum 50 € par support sélectionné
- Exigence d’un solde minimum par support après arbitrage d’au minimum 50 €
- Gratuité des arbitrages en ligne
Gestion pilotée à horizon
- Gratuité des arbitrages
Gestion pilotée à horizon
- Absence de facturation additionnelle des arbitrages
Arbitrages entre modes de gestion
- Facturation à hauteur de 15 €

Garantie plancher décès

Garantie accessible quel que soit le mode de gestion financière retenu
Montant maximum de moins-value assurable :
- 300 000 €
Âge limite de souscription de la garantie :
- 75 ans
Âge limite de couverture de la garantie :
- 75^ème anniversaire de l’assuré
Coût annuel de la garantie :
- Facturation de 0,17 % à 4,08 % en fonction des capitaux sous risque et de l’âge de l’assuré

Autres garanties optionnelles possibles

(néant)

Modalités de sortie en rente

Âge maximum de demande de transformation en rente :
- 75^ème anniversaire
Frais sur les quittances d’arrérages de rente :
- 0 €

Options de sorties en rente proposées

Rente viagère simple
Rente viagère avec annuités garanties
- Limitation au nombre d’années d’espérance de vie diminué de 5 ans
Rente viagère réversible
- entre 50 % et 150 % par tranche de 10 %
Rente viagère réversible avec annuités garanties
- entre 50 % et 100 % par palier de 10 %
Rente viagère par palier
- Mise en place possible de 1 ou 2 périodes de versement
- Durée maximale possible de chacune des 2 premières périodes de 10 ans