En autorisant les autorités de contrôle (ACPR et HSCF) à réguler les dotations des assureurs à la provision pour participation aux bénéfices (PPB), la loi Sapin 2 a pointé l’importance de cette réserve dans la régulation des taux servis sur les fonds en euros.

Concrètement, le fonds en euros d’un assureur-vie génère chaque année un rendement financier constitué par addition de différents postes :

• de revenus :
  o Coupons sur obligations,
  o Dividendes sur actions,
  o Loyers sur immobilier : bureaux, résidentiel…
  o Plus-values réalisées sur Actions ou Immobilier,
  o Autres poches de revenus : Infrastructures, Private Equity…
• de charges :
  o Frais et charges de gestion financière des placements,
  o Moins-values réalisées sur Actions ou Immobilier.

Selon la situation financière de ses placements et celle des marchés financiers, un assureur-vie peut également être amené à passer (ou à reprendre) différentes provisions, notamment :

• la provision pour risque d’exigibilité (PRE) , lorsque la valeur de réalisation des portefeuilles est inférieure à celle au bilan (situation de marchés financiers bas notamment),
• la provision pour dépréciation durable (PDD, lorsqu’un actif est en moins-value d’au moins 20 % depuis au moins 6 mois.

Notons enfin que les plus (ou moins) values réalisées lors d’éventuelles cessions d’obligations donnent lieu à dotation (ou reprise) de la réserve de capitalisation.

Un assureur-vie a donc une certaine capacité à piloter le rendement financier de son fonds en euros au travers de la réalisation de plus-values latentes sur actions ou sur immobilier au cours de l’exercice. Sinon, celles-ci restent bien dans le fonds en euros, mais sans générer de revenu immédiat.

Une fois le rendement financier de l’exercice calculé, l’assureur-vie a l’obligation d’en allouer au minimum 85 % à ses assurés (en sachant que les conditions générales de certains contrats prévoient des règles de dotation supérieures au minimum réglementaire, par exemple : 95 % voire 100 %).
La quote-part du rendement ainsi allouée aux assurés au titre de l’exercice peut ensuite être ventilée par l’assureur-vie entre :

• une partie effectivement versée aux épargnants sur leurs contrats au titre de la participation aux bénéfices (PB) de l’année,
• le solde affecté en tant que dotation à la provision pour participation aux bénéfices (PPB).

Il n’existe aucune règle au Code des Assurances qui encadre la quote-part du rendement financier de l’exercice alloué à la PB de l’année d’une part et à la PPB d’autre part. Un assureur-vie peut donc décider de réguler ses rendements et ses réserves par ce biais.
Dans un contexte à la fois de taux obligataires particulièrement bas (de l’ordre de 0,80 % fin novembre 2016) d’une part et de potentielle menace de remontée brutale des taux d’autre part, la loi Sapin 2 a donc donné un pouvoir à l’ACPR et au HCSF pour orienter la dotation respective du rendement 2016 (et des années suivantes) à la PB d’une part et à la PPB d’autre part.

Afin de clarifier la situation du secteur au regard de la PPB, Good Value for Money a procédé à une analyse détaillée des réserves de 53 assureurs-vie fin 2015 pesant 1 320 milliards d’euros d’encours en euros (c’est-à-dire plus de 95 % du secteur). Good Value for Money en tire plusieurs constats :

1°) La PPB du secteur s’établit globalement à 2,62 % fin 2015. Au regard d’un taux moyen servi (net de frais et brut de prélèvements sociaux) de 2,26 % en 2015, cela signifie que le secteur a quasiment une année de rendement en réserve.

2°) La PPB s’accroit fortement depuis 2012, avec un poids relatif estimé comme suit année après année par Good Value for Money :

• 2012 : 1,43 %
• 2013 : 1,72 %
• 2014 : 2,08 %
• 2015 : 2,62 %

3°) Le « saut » de 0,54 % (54 centimes) de PPB entre fin 2014 et fin 2015 est principalement dû aux très importantes dotations réalisées par quelques poids lourds du secteur :

• CNP Assurances a vu sa PPB monter de 5,786 Md€ fin 2014 à 7,237 Md€ fin 2015 (soit 2,85 % de rendement en réserve), soit + 1,451 Md€.
• Prédica (Crédit Agricole Assurances) a vu sa PPB passer de 3,030 Md€ fin 2014 à 5,392 Md€ fin 2015 (soit 2,70 % de rendement en réserve), soit + 2,362 Md€.
• Cardif Vie (BNP Paribas) a vu sa PPB monter de 2,055 Md€ fin 2014 à 2,678 Md€ fin 2015 (soit 2,98 % de rendement en réserve), soit + 0,623 Md€.

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