Le projet de loi Pacte : une bonne nouvelle pour les épargnants, une pas si mauvaise nouvelle pour les compagnies d’assurance !

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Le cadre réglementaire, fiscal et social de l’assurance-vie connaît un certain nombre de transformations depuis l’élection d’Emmanuel Macron en mai 2017 :

  • Le premier mouvement concerne l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce dispositif, qui a été intégré à l’automne 2017 dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 repose sur le principe d’une imposition forfaitaire de la quasi-totalité des revenus financiers à un taux de 30 %, y compris prélèvements sociaux (pour mémoire, ceux-ci sont désormais de 17,2 % en assurance-vie).
  • Le deuxième mouvement (en cours de discussion / stabilisation) est le projet de loi Pacte (promu par le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire) qui devrait « embarquer » un ensemble de dispositions très structurantes concernant l’assurance-vie d’une manière générale et les offres d’épargne / retraite dont plus spécifiquement :
    • une possible transférabilité / portabilité des contrats d’épargne retraite, au-delà de ce qui existe déjà aujourd’hui (pour mémoire : la disposition est déjà opérationnelle pour les contrats de Retraite Madelin, les PERP, les PERCO et les « vieux » PEP), la nouveauté devant donc principalement concerner les contrats de retraite collective (Article 83 et PERE),
    • l’ouverture à une possible sortie à 100 % en capital à l’issue de la période de capitalisation pour la quasi-totalité des produits d’épargne retraite, avec une liberté donnée à l’épargnant de « récupérer » son capital ou d’opter pour le versement d’une rente,
    • l’uniformisation des différents cadres permettant à une même personne de mettre de l’argent de côté en vue de la préparation de sa retraite, ce qui signifie la suppression des barrières entre le PERCO et le PERP notamment pour les salariés.

 

Notons toutefois que :

  • Les dispositions du projet de loi Pacte ne sont pas encore stabilisées. Tout un chacun sait que c’est dans le détail des décrets d’application que beaucoup de dispositions techniques (mais oh combien structurantes !) se trouveront.
  • Le calendrier de la loi Pacte a été repoussé à plusieurs reprises. On parle aujourd’hui d’une présentation en Conseil des Ministres à la mi-juin 2018. Concrètement et au regard de tout ce que ce projet de loi « embarque », les discussions au Parlement peuvent durer un temps certain. Un vote de la loi à l’automne 2018 semblerait réaliste, ce qui signifie que les décrets d’application pourraient s’égrener jusqu’à la mi-2019.

 

Le projet de loi Pacte comporte un ensemble de dispositions qui devraient être favorables aux épargnants et par ricochet aussi pour le développement de l’épargne retraite :

  • Le possible transfert des contrats devrait contribuer à une amélioration:
    • de la qualité de service des compagnies d’assurance-vie,
    • de la performance financière des solutions proposées, que ce soit de la gestion pilotée, de la gestion sous mandat, de la gestion par horizon… mais aussi des différents fonds en euros,
  • La possible sortie en capital devrait permettre aux épargnants qui le souhaitent de mettre en place un plan de rachats partiels programmés de leur épargne, avec la certitude de récupérer l’intégralité de leur capital à terme d’une part et de pouvoir transférer le capital restant à leurs bénéficiaires en cas de décès d’autre part.
  • La possibilité de « rassembler » ses différents contrats d’épargne retraite constitués dans le temps au sein d’une seule et même poche va dans le sens de la simplification pour l’épargnant ainsi que d’une réduction des frais de gestion.

 

Sans vouloir être « taquin », force est tout de même de constater que les dispositions envisagées portent en elles-mêmes un certain nombre de contradictions :

  • L’ouverture du marché de l’épargne retraite aux sociétés de gestion est censée permettre / pousser les français à investir dans l’économie réelle… alors que l’on sait qu’environ 25 % des encours d’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires dont le rendement est au mieux proche de zéro.
  • La transférabilité des contrats d’épargne retraite risque de poser des sérieuses difficultés d’équilibre actif / passif, tant pour les sociétés « perdantes » que pour les « gagnantes »… alors que l’on sait que l’ACPR surveille comme le lait sur le feu la situation financière des fonds en euros dans un contexte de taux bas et de possible remontée.
  • L’objectif de la loi Pacte est de pousser au développement de l’épargne retraite dans un contexte où les taux de remplacement ne cessent (et ne cesseront) de baisser… ce qui est contradictoire avec une sortie possible en capital et une consommation rapide de celui-ci par l’épargnant derrière.
  • Le Gouvernement veut pousser les sociétés d’assurance-vie à accroître la collecte sur les fonds en euros croissance dans une logique de moyen / long terme… ce qui s’inscrit à l’encontre du principe d’un PFU dont le taux ne varie pas en fonction de la durée de détention par l’épargnant d’une part et d’une possible transférabilité par l’épargnant de son contrat d’autre part.

 

Le projet de loi Pacte n’est pas nécessairement mauvais pour les sociétés d’assurance-vie :

  • Il devrait être un booster pour des projets d’amélioration de l’expérience client et donc de fidélisation de ces derniers.
  • En permettant le transfert vers des sociétés de gestion, le projet de loi Pacte met clairement en exergue ce dont ces dernières ne disposent pas, c’est-à-dire le « bon vieux fonds en euros». Rappelons que l’unique placement sécurisé proposé par les sociétés de gestion est le monétaire, dont le rendement est au mieux nul… alors qu’une société d’assurance-vie peut offrir un fonds en euros dont le rendement est toujours très correct.
  • En favorisant l’épargne retraite, le projet de loi Pacte vise à une augmentation de la duration des encours au sein des sociétés d’assurance-vie, ce qui est une réponse pertinente au contexte actuel de taux bas.

 

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