Tag Archives: action justice

Prescription / Assurance : Les délais et les causes de prescription doivent être précisés dans les contrats

Prescription / Assurance : Les délais et les causes de prescription doivent être précisés dans les contrats

Parmi toutes les clauses obligatoires des contrats d’assurances, la Cour de cassation exige que figure non seulement la mention du délai de prescription de deux ans, mais également l’énumération... Lire la suite
Protection juridique : Les assureurs prêts à étendre les garanties des contrats, mais avec certaines limites

Protection juridique : Les assureurs prêts à étendre les garanties des contrats, mais avec certaines limites

Les assureurs sont prêts à étendre certaines garanties de leurs contrats de protection juridique, mais refusent taxation ou assurance obligatoire pour pallier les carences de l’aide juridictionnelle d’Etat, ont-ils... Lire la suite