Prescription / Assurance : Les délais et les causes de prescription doivent être précisés dans les contrats

Parmi toutes les clauses obligatoires des contrats d’assurances, la Cour de cassation exige que figure non seulement la mention du délai de prescription de deux ans, mais également l’énumération des causes d’interruption de cette prescription. 

Sans ces informations, pourtant obscures pour le commun des assurés, l’assureur ne pourra pas opposer la prescription à un client.

L’exigence de la Cour de cassation s’applique à tous les contrats d’assurances courants des particuliers : accidents, maladie, transports de marchandises ou bagages, incendie et tempêtes, crédit, cautionnement, risques divers, etc.

Le délai de prescription signifie que toutes les demandes en justice liées à l’assurance d’un sinistre doivent être présentées dans un délai de deux ans, du jour où l’assuré en a eu connaissance. Faute de quoi, l’assureur est dégagé de tout engagement. Mais ce délai de prescription est interrompu, c’est à dire qu’il repart pour deux ans, en cas de nomination d’un expert, en cas d’envoi d’une lettre recommandée, etc.

La justice exige donc que tous ces détails figurent dans les contrats, sans quoi, la prescription ne court pas, précise-t-elle.


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