arrêt PISTRE - News Assurances

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Florence Karel
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L’obligation de cotiser a la Sécurité sociale est-elle compatible avec la coordination européenne des régimes de sécurité sociale ?

La réponse est oui. L’obligation de cotiser en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles de la coordination européenne des régimes de sécurité sociale. 1. Les... Lire la suite

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Florence Karel
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L’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale respecte-t-elle les règles européennes de la concurrence ?

La réponse est oui, l’obligation de cotisation en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles européennes de la concurrence, car celles-ci ne lui sont pas applicables.... Lire la suite

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L’obligation de cotiser a la Sécurité sociale est-elle compatible avec la coordination européenne des régimes de sécurité sociale ?

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