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Juridique Prescription / Assurance : Les délais et les causes de prescription doivent être précisés dans les contrats

Prescription / Assurance : Les délais et les causes de prescription doivent être précisés dans les contrats

Parmi toutes les clauses obligatoires des contrats d’assurances, la Cour de cassation exige que figure non seulement la mention du délai de prescription de deux ans, mais également l’énumération... Lire la suite

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