class action - News Assurances

Tag Archives: class action

Marie-Caroline Carrere
Vues :
0
1975

Assurance-vie : la CLCV lance une action de groupe contre Axa

La CLCV s’en prend à Axa et AGIPI et les attaque en action de groupe devant le tribunal de Nanterre sur le contrat d’assurance-vie CLER. L’association nationale de défense... Lire la suite

a la une

Thibaud Vadjoux
Vues :
0
1963

Loi Hamon : à quand les actions de groupe pour la santé et les dommages corporels ?

Avec la loi Hamon, les “class actions” ou “action de groupe” sont limitées aux dommages de masse des biens et services. Avant septembre 2016, le gouvernement étudiera la possibilité... Lire la suite