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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI
Tag Archives:
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI
Assurances automobile
Sarah Guettai
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Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime
L’article 706-3 du Code de procédure pénale(1) autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à en obtenir réparation devant la...
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