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Tag Archives: cour d’appel de grenoble

Florence Karel
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Assurance santé : un généraliste ne peut facturer sa consultation 23 euros

Un médecin généraliste ne peut facturer une consultation 23 euros, tarif plancher des spécialistes, au lieu de 22 euros, a statué jeudi la Cour de cassation, cassant un arrêt... Lire la suite

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Florence Karel
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Consultation à 23€ : L’Assurance Maladie se pourvoit en cassation suite à l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble

Le tarif de la consultation de médecine générale reste à 22 euros. La question de l’usage du Cs pour les médecins généralistes a fait l’objet de différentes décisions de... Lire la suite

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