Consultation à 23€ : L’Assurance Maladie se pourvoit en cassation suite à l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble
Le tarif de la consultation de médecine générale reste à 22 euros.
La question de l’usage du Cs pour les médecins généralistes a fait l’objet de différentes décisions de tribunaux. En effet, 4 tribunaux ont jugé que les médecins généralistes ne pouvaient utiliser le tarif Cs à 23 euros pour leur consultation de médecine générale. Et certains jugements sont définitifs et ont autorité de la chose jugée.
La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt de ce jour, infirme ces décisions et reconnaît aux « spécialistes en médecine générale » cette possibilité. L’Assurance Maladie se pourvoit en cassation. Cette décision, qui n’a pas autorité de la chose jugée, n’est pas de nature à modifier la position de principe de l’Assurance Maladie. En effet, l’Assurance Maladie estime que sa position est conforme au code de la Sécurité Sociale qui fait la distinction entre les consultations de médecine générale et de médecine de spécialités. Par ailleurs, elle estime que la rémunération des spécialités dépend des particularités des différentes disciplines.
Dans l’attente de l’issue des négociations conventionnelles en cours, l’Assurance Maladie informe ses assurés que le tarif de consultation de médecine générale ne change pas et reste de 22 euros.
