Assurance santé : un généraliste ne peut facturer sa consultation 23 euros

Un médecin généraliste ne peut facturer une consultation 23 euros, tarif plancher des spécialistes, au lieu de 22 euros, a statué jeudi la Cour de cassation, cassant un arrêt de la cour d’appel de Grenoble.

La Cour d’appel de Grenoble avait permis le 12 mars 2009 à neuf généralistes ayant obtenu la reconnaissance de médecin spécialiste en médecine générale de pouvoir facturer au tarif d’une consultation de spécialiste.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Drôme s’était pourvue en cassation à la suite de cette décision. La Cour de cassation a estimé qu’un médecin généraliste “n’exerçait pas, à titre exclusif une spécialité au sens des textes” et a cassé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Lyon.

L’assurance Maladie a salué cette décision, qui a conforté, selon elle, “le principe d’une rémunération adaptée”.

De son côté, le syndicat de généralistes MG France s’est borné à souligner que la Cour de cassation donnait “tort aux parlementaires ayant voté la loi du 17 janvier 2002, instituant la spécialité de médecine générale”, dans un communiqué.

Le syndicat a néanmoins maintenu son mot d’ordre appelant les généralistes à facturer 23 euros, le tarif plancher des spécialistes, au lieu de 22 euros. “MG France soutient les neuf médecins généralistes de la Drôme qui poursuivent le combat, y compris, s’il le faut, devant la Cour européenne des droits de l’homme”, a ajouté le syndicat.

Cet arrêt de la Cour de cassation intervenait le jour où des syndicats de médecins généralistes libéraux “en colère” appellaient de nouveau les praticiens à fermer leur cabinet pour réclamer davantage de moyens, dont la hausse du prix de la consultation à 23 euros.

Le tarif de base d’une consultation chez un généraliste de secteur 1 (c’est-à-dire appliquant les tarifs conventionnels sans dépassements d’honoraires) est actuellement de 22 euros et l’assurance maladie rembourse 14,40 euros.

Parallèlement, la Cour de cassation a confirmé mercredi une décision de la cour d’appel de Paris qui avait jugé en mars 2009 que les dépassements d’honoraires concertés par des médecins spécialistes ne constituent pas une pratique anticoncurrentielle. Le pourvoi avait été formé par l’association Familles rurales qui contestait la décision de la cour d’appel.

Paris, 8 avr 2010 (AFP)


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