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Juridique Jurisprudence : Le contrat n’est valide que si toutes les pages sont signées

Jurisprudence : Le contrat n’est valide que si toutes les pages sont signées

L'assuré doit avoir signé toutes les pages des conditions particulières de son contrat d'assurance pour que l'assureur puisse invoquer les exclusions qu'elles contiennent. Lire la suite

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